Traduction de «othman conseil non encore » (Français → Anglais) :

Arrêt dans l'affaire T-318/01, Omar Mohammed Othman/Conseil (non encore publié au Recueil).
Judgment in Case T-318/01, Omar Mohammed Othman v Council (not yet published).

Par conséquent, les nouveaux États membres sont éligibles au soutien du présent Fonds à compter de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, même si des décisions du Conseil doivent encore être prises en ce qui concerne l'application des dispositions de Schengen sur la levée des contrôles des personnes aux frontières intérieures pour un ou plusieurs des nouveaux États membres concernés.
Therefore, new Member States are eligible for support under this Fund as of its entry into force on the 1 January 2007, even if Council Decisions have yet to be taken with respect to the application of the Schengen provisions on removing checks on persons for one or more of the new Member States concerned.

la directive relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, adoptée aujourd'hui; la directive relative à des garanties spéciales en faveur des enfants, approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en décembre 2015 (voir MEX/15/6350), que le Conseil doit encore adopter, et une directive concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les personnes privées de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, en cours de négociation.
The Directive on Presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings, adopted today; The Directive on special safeguards for children, agreed upon by the European Parliament, Council and Commission in December 2015 (see MEX/15/6350) and still to be adopted by Council; A Directive on provisional legal aid for persons deprived of liberty and legal aid in European Arrest Warrant proceedings, for which negotiations are underway.

La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil a encore complété le cadre juridique applicable aux services de paiement, en limitant spécifiquement la possibilité qu’ont les détaillants de facturer des frais à leurs clients pour l’utilisation de certains moyens de paiement.
Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council has further complemented the legal framework for payment services by setting a specific limit on the ability of retailers to surcharge their customers for the use of a given means of payment.

Les questions litigieuses entre pays d'origine et pays d'accueil, tout en étant traitées dans le cadre du MSU et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil , peuvent encore réduire l'efficacité des processus de résolution transfrontaliers.
Contentious home-host issues, although addressed in the context of SSM and of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council , may still reduce efficiency in cross-border resolution processes.

1. Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les crédits d’engagement pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil non encore engagés à la fin de chaque exercice peuvent être reportés à l’exercice suivant uniquement.
1. For the financial years 2014, 2015 and 2016, commitment appropriations for projects financed under the Connecting Europe Facility established by Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council not yet committed at the end of the financial year may be carried over to the next financial year only.

En outre, pour ce qui est des crédits 1995 non utilisés - et reportés en 1996, à savoir 1.369.000 écus - le Conseil devra encore prendre la décision formelle de leur ré-engagement.
In addition, as regards the 1995 appropriations which had not been used and had been carried over to 1996, viz. ECU 1 369 000, the Council had yet to take a formal decision on their utilization.

La délégation italienne exprime le souhait que, dans les étapes ultérieures de la procédure d'adoption de la directive, le Parlement européen et le Conseil puissent encore approfondir ces questions".
The Italian delegation hopes that, in the further course of proceedings for the Directive's adoption, the European Parliament and the Council will be able to give closer consideration to these points".

Aux termes de la procédure de coopération, la décision ayant fait l'objet d'une position commune du Conseil doit encore être soumise pour approbation en deuxième lecture au Parlement européen.
- 2 - Under the cooperation procedure, decisions on which the Council has reached a common position still have to be submitted to the European Parliament for approval on second reading.

Le conseil doit encore accepter cette proposition.
The Council has not yet accepted this proposal.