Traduction de «origines du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double origine ventriculaire droite des artères aorte et pulmonaire | double origine ventriculaire gauche des artères aorte et pulmonaire
double outlet left ventricle | double outlet right ventricle

image disposée comme l'original | image droite | non retournée de gauche à droite
accurate to side | non-reversed image | right reading | right way round | true sided | true to side

image à l'endroit | image directe | image disposée comme l'original | image droite | image non inversée latéralement | image redressée de gauche à droite
direct image | true to side image | true-sided image | unreversed image | unreverted image

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]
legal right [ legislative right ]

La force créatrice à l'origine des droits de la personne : programme d'action pour le 21e siècle
Creative Force Behind Human Rights: Agenda for the 21st Century

origine anormale de l'artère pulmonaire droite
Abnormal origin of right pulmonary artery

client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier
OEM customer | OEM user

original prêt à photographier [ prêt-à-photographier | original bon à photographier | bon à photographier | original à reproduire | original bon à reproduire ]
camera-ready copy [ camera copy | reproduction copy | reproducible copy | photo-ready copy ]

Indo-Caraïbe (origine non métissée)
Indo-Caribbean (NMO)

Chypriote grec (origine non métissée)
Greek Cypriot (NMO)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport présenté ce jour, fondé sur le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'UE [voir ici], contient également des chiffres sur les catégories de marchandises saisies, leurs pays d'origine, les droits de propriété intellectuelle concernés et les modes de transport utilisés pour acheminer ces marchandises.
Today's report, based on the enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) in the EU [see here] also provides figures on the categories of goods detained, on their countries of origin, on the intellectual property rights involved and on the modes of transport used to ship such goods.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

À cette fin, la directive 93/109/CE impose aux citoyens de l’Union de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées ne sont pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités.
To that end, Directive 93/109/EC requires a citizen of the Union, when submitting his application to stand as a candidate in a Member State other than the home Member State, to produce an attestation from the competent administrative authorities of the home Member State certifying that the person concerned has not been deprived of the right to stand as a candidate in the home Member State or that no such disqualification is known to them.

Le droit à la santé passe par le droit à recevoir un traitement et des soins, à commencer par ceux fournis dans le pays d’origine. Le droit à la mobilité des patients ne peut servir de prétexte à certains États membres pour éviter d’investir dans des services nationaux de santé, poussant essentiellement les citoyens au tourisme médical et non au choix.
Patients’ right to mobility cannot be a pretext for certain Member States to avoid investing in national health services, essentially driving citizens to health tourism and not choice.

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.

Sachant que la position de la Pologne sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment les droits sexuels et la santé génétique, exprimée au cours de l’Assemblée extraordinaire de l’Organisation des Nations unies sur le suivi de la Plate-forme de Pékin, qui s’est tenue du 5 au 10 juin 2000 à New York, va résolument à l’encontre de l’acquis communautaire, quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin de contrôler et de garantir que la Pologne, en tant que pays candidat, applique le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, favorise activement l’élimination des inégalités et la lutte contre la discrimination dans tous les domaines, et par ailleurs adopte le droit d’origine, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice en la matière, ainsi que les principes et les objectifs des quatre programmes d’action en faveur de l’égalité des chances et des programmes STOP et DAPHNE ?
Given that Poland’s position, as expressed at the special session of the UN Assembly on the review of the Beijing Platform held in New York from 5 to 10 June 2000, is totally at odds with the acquis communautaire in the field of equal opportunities, especially as regards sexual rights and reproductive health, what measures does the Commission plan to take in order to check and ensure that Poland, as an applicant state, applies the principle of equality between men and women, actively encourages removal of inequalities and measures to combat discrimination in all areas, while also adopting the basic law on this subject derived from the case law of the Court of Justice, together with the principles and objectives of the four equal opportunities action programmes and the STOP and DAPHNE programmes?

Sachant que la position de la Pologne sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment les droits sexuels et la santé génétique, exprimée au cours de l’Assemblée extraordinaire de l’Organisation des Nations unies sur le suivi de la Plate-forme de Pékin, qui s’est tenue du 5 au 10 juin 2000 à New York, va résolument à l’encontre de l’acquis communautaire, quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin de contrôler et de garantir que la Pologne, en tant que pays candidat, applique le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, favorise activement l’élimination des inégalités et la lutte contre la discrimination dans tous les domaines, et par ailleurs adopte le droit d’origine, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice en la matière, ainsi que les principes et les objectifs des quatre programmes d’action en faveur de l’égalité des chances et des programmes STOP et DAPHNE?
Given that Poland’s position, as expressed at the special session of the UN Assembly on the review of the Beijing Platform held in New York from 5 to 10 June 2000, is totally at odds with the acquis communautaire in the field of equal opportunities, especially as regards sexual rights and reproductive health, what measures does the Commission plan to take in order to check and ensure that Poland, as an applicant state, applies the principle of equality between men and women, actively encourages removal of inequalities and measures to combat discrimination in all areas, while also adopting the basic law on this subject derived from the case law of the Court of Justice, together with the principles and objectives of the four equal opportunities action programmes and the STOP and DAPHNE programmes?

51. insiste pour que la protection des femmes victimes de violences et qui demandent l'asile fasse partie intégrante de la politique commune des États membres en matière d'asile et pour que les femmes victimes d'un système d'oppression permanente fondé sur le sexe dans leur pays d'origine aient droit à l'asile dans l'Union européenne, sous condition de l'évaluation équitable de chaque demande individuelle, et demande instamment que des dispositions soient prises pour réhabiliter et soutenir les femmes victimes de violences et qui demandent l'asile;
51. Insists that protection of abused women seeking asylum should constitute a part of the common asylum policy of EU Member States; that women who are victims of a system of permanent oppression on grounds of gender in their home countries are eligible for asylum in the European Union, subject to the fair assessment of each individual application; and that provision should be made for rehabilitation and support for female asylum seekers who are victims of violence;

La Magna Charta Libertatum anglaise de 1215, la Petition of Rights de 1628, l'Habeas Corpus de 1679, le Bill of Rights de 1689 et, enfin, la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de la révolution française sont à l'origine des droits fondamentaux modernes.
Fundamental rights of the modern age have their origins in the Magna Carta Libertatum of 1215, the Petition of Rights of 1628, the Habeas Corpus Act of 1679, the Bill of Rights of 1689 and, lastly, the Declaration of the Rights of Man and Citizen during the French Revolution.