Vertaling van "organismes seraient tenus " (Frans → Engels) :

Toutefois, avant de pouvoir dépenser le moindre sou, ces organismes seraient tenus de démontrer qu'ils ont l'appui de leurs membres et qu'ils sont autorisés à dépenser les fonds d'une façon particulière—par exemple, en tentant de faire battre un candidat ou de promouvoir une position précise sur une question électorale.
However, before such organizations could spend any money, they would have to demonstrate that they have the support from their members for spending funds in a particular way—for example, to defeat a particular candidate or to advocate a particular point of view on an election issue.

Certains organismes ne seraient pas en mesure de s'acquitter de tout l'éventail des missions dont les membres d'EURES sont tenus de s'acquitter en vertu du présent règlement mais ont une contribution potentielle importante à apporter au réseau EURES.
Certain organisations would not be able to perform the full range of tasks required of EURES Members under this Regulation but have an important potential contribution to make to the EURES network.

En mai dernier, la Commission a proposé des mesures pour responsabiliser davantage les États membres en révisant le règlement financier en vertu duquel leurs organismes nationaux chargés de verser les aides régionales seraient tenus d'établir des déclarations d'assurance de gestion au sujet des fonds de l'UE (comme c'est déjà le cas en matière agricole), devant faire l'objet d'un audit indépendant.
Last May, the Commission proposed steps to improve accountability via the review of the financial regulation, by which the Member States' national paying agencies for regional aid would be required to issue management declarations of assurance on EU funds (as is already the case in agriculture), subject to an independent audit.

Les organismes chargés par les États membres de gérer les dépenses seraient tenus de s’assurer que celles-ci ont fait l’objet d’un audit externe indépendant, ainsi que de fournir «une déclaration d’assurance de gestion» concernant l’exhaustivité et l’exactitude des comptes, le fonctionnement des systèmes de contrôle et la régularité des dépenses exécutées.
Bodies entrusted by Member States with the responsibility for managing expenditure would be required to ensure that it was subject to an independent external audit and to produce a ‘management declaration of assurance’ covering the completeness and accuracy of the accounts, the operation of control systems and the regularity of expenditure managed.

Ces principes, qui s’inspirent en particulier du nouvel article 53 ter du projet de règlement financier, seraient intégrés dans les règles financières que les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé en vertu de l’article 53, paragraphe 1, point 2 e), seront tenus d’adopter.
These principles, inspired in particular by the new Article 53b of the draft Financial Regulation, would be included in the financial rules to be adopted by the bodies having a legal personality set up by a basic act and entrusted with the implementation of a PPP pursuant to Article 53(1) point (2)(e).

Néanmoins, ces organismes seraient tenus d'établir des régimes comparables pour leurs membres et leurs employés, notamment un code de conduite et un mécanisme de protection contre les représailles.
Nevertheless, these organizations will be expected to establish comparable procedures for their members and employees, including a code of conduct and a mechanism for protection against reprisals.

Tous les organismes du secteur public seraient tenus, en vertu du projet de loi, d'établir leur propre code qui reflète leurs caractéristiques uniques au sein de leur propre ministère, en plus du code de conduite du Conseil du Trésor (1225) Le projet de loi me demande également à titre de ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada d'encourager activement, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie.
In addition to the Treasury Board code of conduct, under the bill each public sector organization would have to establish their own code that reflects the unique circumstances within their own departments (1225) The bill also requires me, as the minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, to actively promote ethical practices in the federal public sector.

Le Médiateur est en effet l'ami et le gardien du citoyen européen mais aussi le service au travers duquel les institutions et organismes communautaires peuvent être tenus de rendre des comptes sur la façon dont ils ont servi le citoyen et sur l'éventuelle mauvaise administration ou mauvaise pratique dont ils se seraient rendus coupables.
This is because the Ombudsman is the friend and guardian of the European citizen and is the facility through which Community institutions and bodies can be held to account over whether they have served the citizen properly and whether they are guilty of maladministration or bad practice.

Les ministères et organismes seraient tenus de déposer à la Chambre des plans d'action assortis de délais précis pour répondre aux recommandations du vérificateur général.
Departments and agencies would be required to table in the House action plans including specific time frames in response to the recommendations of the auditor general.