Traduction de «ces organismes seraient tenus » (Français → Anglais) :

de publier un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci et d'autres activités vertes; de publier un rapport proposant une norme de l'UE pour les obligations vertes, où seraient définis les critères et procédures, y compris l'utilisation du système de classification de l'UE, que les émetteurs de telles obligations seraient tenus de respecter; de publier un rapport sur la conception et la méthodologie d'un indicateur de référence bas carbone; d'élaborer des indicateurs climatiques.
prepare a report providing a taxonomy for climate change mitigation and adaptation and other environmental activities; issue a report on an EU Green Bond Standard, laying out the criteria and processes green bond issuers should adhere to, including the use of the EU classification system; issue a report on the design and methodology of a low-carbon benchmark; develop climate-related metrics.

De surcroît, comme indiqué ci-dessus, les coûts associés à cette option seraient nettement plus élevés, puisque l'ensemble des États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes de traitement de données hautement sécurisés et d'engager du personnel pour faire fonctionner le système.
In addition, as indicated above, the costs associated with this option would be significantly higher, since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.
Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.

En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.
In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.

Tous les États membres de l’UE ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB seraient tenus de fournir un effort budgétaire de 0,25 % du PIB si leur croissance économique est supérieure au potentiel, et un ajustement budgétaire nul serait temporairement autorisé si elle est inférieure.
All EU Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to ensure a budgetary effort of 0.25 % of GDP when their economies grow above the potential, and a fiscal adjustment of zero would be temporarily allowed when their economies grow below the potential.

En spécifiant un certain nombre de formats de signatures électroniques avancées que les États membres destinataires seraient tenus de pouvoir exploiter techniquement, on favoriserait l’automatisation et on améliorerait l’interopérabilité transfrontalière des procédures électroniques.
Defining a number of advanced electronic signature formats that need to be supported technically by the receiving Member State would allow greater automation and improve the cross-border interoperability of electronic procedures.

En spécifiant un certain nombre de formats de signature électronique avancée que les États membres destinataires seraient tenus de pouvoir exploiter techniquement, on favoriserait l’automatisation et on améliorerait l’interopérabilité transfrontalière des procédures électroniques.
Defining a number of advanced electronic signature formats that need to be supported technically by the receiving Member State would allow greater automation and improve the cross-border interoperability of electronic procedures.

Les organismes chargés par les États membres de gérer les dépenses seraient tenus de s’assurer que celles-ci ont fait l’objet d’un audit externe indépendant, ainsi que de fournir «une déclaration d’assurance de gestion» concernant l’exhaustivité et l’exactitude des comptes, le fonctionnement des systèmes de contrôle et la régularité des dépenses exécutées.
Bodies entrusted by Member States with the responsibility for managing expenditure would be required to ensure that it was subject to an independent external audit and to produce a ‘management declaration of assurance’ covering the completeness and accuracy of the accounts, the operation of control systems and the regularity of expenditure managed.

Les supermarchés ont tendance à proposer des produits certifiés par les organismes de leur pays respectif, même si tous ces organismes sont tenus par les normes communautaires applicables à l’agriculture biologique.
National supermarkets tend to stock products certified by national certifiers, notwithstanding the fact that they are all operating under the common EU organic standard.