Traduction de «public seraient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les registres publics sont tenus
public registers are kept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que le système idéal combinerait un système d'assurance public unifié avec des fournisseurs privés sans but lucratif, qui seraient tenus de rendre des comptes, devraient suivre un budget, seraient évalués en fonction de leur efficacité, et ainsi de suite.
I believe that the ideal system would combine a unified public insurance system with private not-for-profit providers, held accountable, kept within a budget, made accountable for their efficiency and so on.

Ainsi, les membres du public seraient tenus de motiver leur opposition, ce qui n'est pas une mince tâche quand on sait qu'il pourrait s'agir d'un particulier, d'un groupe environnemental ayant peu de ressources ou de n'importe quel autre groupe ou groupe communautaire; par contre, quand il s'agit d'une province à qui on a proposé de consulter, la province doit certainement avoir la capacité, les talents, les moyens voulus pour répondre à la proposition dans les 60 jours.
So any member of the public would have to motivate and substantiate their reason for objection, which is a formidable task when you reckon that the member of the public could be a single individual, could be an environmental group without too many resources, or any group or any community group; whereas in the case of a province, when an offer to consult has been made, surely they have the wherewithal, the capacity, the skills, the resources, to be able to react to that offer within 60 days.

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

Parce qu'ils seraient tenus constamment dans l'ignorance, le public et les médias ne seraient jamais — c'est là également un mot dont la portée est assez extrême, mais qui dit ce qu'il veut dire — en mesure de suivre nos travaux, de se forger leur propre opinion ou, à tout le moins, de faire part au député qui les représente de leur satisfaction ou de leur insatisfaction.
Since the public and the media would constantly be kept in the dark, they would never—that's also a word of quite extreme scope, but one that says what it means—be able to follow our proceedings, to form their own opinion or at least to inform the member who represents them of their satisfaction or dissatisfaction.

En d'autres termes, les États membres auraient la possibilité de prévoir des obligations supplémentaires en matière de publication mais seraient tenus de faire en sorte que ces obligations n'entraînent pas de frais supplémentaires.
In other words, the Member States would be free to provide for additional publication obligations but they would have to respect the restriction on imposing any additional fees.

Ces principes, qui s’inspirent en particulier du nouvel article 53 ter du projet de règlement financier, seraient intégrés dans les règles financières que les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé en vertu de l’article 53, paragraphe 1, point 2 e), seront tenus d’adopter.
These principles, inspired in particular by the new Article 53b of the draft Financial Regulation, would be included in the financial rules to be adopted by the bodies having a legal personality set up by a basic act and entrusted with the implementation of a PPP pursuant to Article 53(1) point (2)(e).

Tous les organismes du secteur public seraient tenus, en vertu du projet de loi, d'établir leur propre code qui reflète leurs caractéristiques uniques au sein de leur propre ministère, en plus du code de conduite du Conseil du Trésor (1225) Le projet de loi me demande également à titre de ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada d'encourager activement, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie.
In addition to the Treasury Board code of conduct, under the bill each public sector organization would have to establish their own code that reflects the unique circumstances within their own departments (1225) The bill also requires me, as the minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, to actively promote ethical practices in the federal public sector.

C'est pourquoi votre rapporteur propose que le choix de la méthode incombe aux conglomérats financiers, qui seraient ensuite tenus de communiquer la formule retenue au public.
I would instead suggest leaving the choice to the financial conglomerates that would be obliged to communicate it to the public.

À l'heure actuelle, les montants fixés ne constituent aucunement une désincitation à voler des oeuvres protégées. Le « droit de mise à la disposition du public » comporte un défaut grave puisque les titulaires de droits seraient tenus de présenter une demande de tarif ou d'obtenir la permission du ministre pour exercer leurs droits.
The “making available right” contains a fatal flaw that would require rights holders to file a tariff or get permission from the minister to exercise their rights.