Vertaling van "organismes fédéraux soient tenus " (Frans → Engels) :

Les ministères et organismes fédéraux sont tenus de se doter d'un plan d'équité en matière d'emploi qui vise non seulement les déficits de représentation, mais, aussi, les obstacles qui s'opposent à la présence des femmes en milieu de travail.
Federal departments and agencies are required to have an employment equity plan that not only addresses representation gaps but also barriers to women in the workplace.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié, l'entité tierce partie reconnue ou le service d'inspection d'un utilisateur a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d'inspection d'un utilisateur, ou pour qu'ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.
That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.

Dans le chapitre 9, nous expliquons que les ministères et les organismes fédéraux sont tenus depuis maintenant dix-sept ans d'effectuer des évaluations environnementales stratégiques.
In chapter 9 we explain that strategic environmental assessments have been required of federal departments and agencies for the past 17 years.

(5) L'organisation commune du marché du riz doit maintenir un système commun de prix dans la Communauté, qui puisse se concrétiser par la fixation d'un prix d'intervention du riz paddy, valable pour l'ensemble de la Communauté de manière que les organismes compétents soient tenus d'acheter à ce prix le riz qui leur est offert.
(5) The common organisation of markets in the rice sector should maintain a common price system within the Community. This system could be introduced by setting an intervention price for paddy rice that is valid throughout the Community, in such a way that the competent agencies are required to buy in at that price the rice which is offered to them .

(5) L'organisation commune de marché dans le secteur du riz doit maintenir un système commun de prix dans la Communauté, qui puisse se concrétiser par la fixation d'un prix d'intervention du riz paddy, valable pour l'ensemble de la Communauté de manière que les organismes compétents soient tenus d'acheter à ce prix le riz qui leur est offert.
(5) The common organisation of markets in the rice sector should maintain a common price system within the Community. This system could be introduced by setting an intervention price for paddy rice that is valid throughout the Community, in such a way that the competent agencies are required to buy-in at that price the rice which is offered to them.

9. Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'il soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.
9. Member States may take all necessary measures they regard as necessary in order to ensure that, in the event of cessation of the activities of a notified body, the files of its customers are sent to another body or are made available to the Member State which has notified it.

Tous les organismes fédéraux sont tenus de fournir des profils de poste et des critères de sélection pour les emplois stables à plein temps.
All federal agencies are required to provide job profiles and these same selection criteria for full time fixed positions.

Les ministères et organismes fédéraux sont tenus d'appliquer les règles de disponibilité de la population active dans l'emploi et la promotion des membres des quatre groupes visés par la loi à tous les niveaux et catégories dans leurs institutions respectives.
Federal departments and agencies are required to apply the WFA in the employment and promotion of members of the four groups under the act at all levels and categories in their respective institutions.