Vertaling van "organes chargés de faire respecter la législation soient tenus " (Frans → Engels) :

Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination.
Effective implementation of the anti-discrimination law needs to be demonstrated by enhancing the capacity of the Ombudsman Office and of law enforcement bodies to proper process discrimination cases.

Il convient que les informations relatives à ces techniques soient mises à la disposition de la Commission de manière que les organes chargés de faire respecter la législation soient tenus au courant des innovations dans ce domaine et que la possibilité d'imposer l'utilisation d'une technique uniforme puisse être évaluée.
It is appropriate for information regarding such techniques to be made available to the Commission, so that enforcement bodies are kept abreast of innovations in this field and so that the possibilities for prescribing a uniform technique can be assessed.

D. considérant que le contournement des exigences en matière d'émission par le truchement de tels dispositifs est clairement contraire aux dispositions législatives adoptées par l'Union, et que toute tromperie éventuelle de ce type devrait faire l'objet d'une enquête des autorités responsables dans chacun des États membres concernés, et notamment, le cas échéant, de procédures menées par les organes chargés de faire respecter la loi;
D. whereas the circumvention of emissions requirements through the use of such devices is clearly contrary to the legal provisions adopted by the Union, and any such possible deception should be the subject of investigation by the responsible authorities in affected Member States, including proceedings led by law enforcement bodies where appropriate;

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Le fonctionnement des organes chargés de faire respecter la législation en matière d'ententes et d'aides d'État est demeuré satisfaisant.
Both anti-trust and State aid enforcement bodies continued to work satisfactorily.

Par ailleurs, le fonctionnement des organes chargés de faire respecter la législation en matière d'ententes et d'aides d'Etat est satisfaisant.
Both anti-trust and state aid enforcement bodies are working satisfactorily.

au Conseil et à la Commission de confirmer le principe en vertu duquel les frais de lutte contre la criminalité émanant de mesures législatives doivent être couverts par les organes chargés de faire respecter la loi; dans les cas, prévus par le droit communautaire ou le droit national, où la coopération d'organismes privés tels que des fournisseurs de services Internet et les opérateurs de réseau, est indispensable au stockage des données, à l'écoute téléphonique, à la conservation ou pour d'autres exigences de nature à renchérir les coûts, les dépenses doivent être remboursées; les opérateurs de réseau ou fournisseurs de services ne doivent pas être tenus pour responsables de l'inobservation d'obligations contractuelles ou de préjudices qui résulteraient de demandes adressées par les autorités chargées de l'application des lois (absence de responsabilité); d'une manière générale, prend acte du fait que l'usage d'Internet doit être accessible à tous et qu'en conséquence, son coût doit être maintenu au niveau le plus bas possible, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
the Council and the Commission confirm the principle that costs, arising from legislative measures, incurred in combating crime, should be met by law enforcement agencies; in cases where, according to Union or national law, the cooperation of private entities, such as Internet service providers and network operators, is required for storing data, wiretapping, preservation and other requests which increase costs, these costs must be reimbursed; network operators/service providers must not be held responsible if they are unable to comply with contract obligations or for damages due to law enforcement requests (no liability); in general, notes that the Internet should be available to all and that the cost thereof should therefore be kept at as low a level as possible, in accordance with the conclusions of the Lisbon summit;

Les États membres devraient également être tenus d'identifier, dans le cadre des textes d'application nationaux, l'organe chargé de la transposition de la législation ainsi que l'éventail et la nature des sanctions dont il dispose au sein de l'arsenal juridique national pour faire respecter cette législation.
There is also a need to require member states to identify in their national implementing laws the body responsible for enforcement as well as the range and type of sanctions which are available to it under national law to ensure that the rules are observed.