Vertaling van "faire respecter la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

respecter la législation dans le domaine de la santé
adhere to legislation related to health care | comply with legislation related to health-care | comply with legislation related to health care | obey legislation related to health care

respecter la législation sur la construction
achieve building regulations | meet a building regulation | conform with building regulations | meet building regulations

faire respecter une ordonnance
enforce an order

assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]
administer a by-law [ enforce a by-law ]

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

j) «autorités compétentes»: les autorités compétentes chargées par les États membres, conformément à leur législation nationale, de mener à bien des missions comprenant notamment la lutte contre les contenus illicites en ligne, et dont font notamment partie les autorités répressives et les autorités administratives chargées de faire respecter la législation applicable dans certains domaines particuliers, indépendamment de la nature ou de l'objet spécifique de cette législation.
‘competent authorities’ means the competent authorities designated by the Member States in accordance with their national law to carry out tasks which include tackling illegal content online, including law enforcement authorities and administrative authorities charged with enforcing law, irrespective of the nature or specific subject matter of that law, applicable in certain particular fields.

(1) Renforcement de la coopération transfrontalière pour l'application de la législation antidrogue dans le but de perturber les filières du trafic de stupéfiants et de démanteler les organisations criminelles internationales participant à ce trafic - En décembre 2001, il a été demandé à Eurodouanes d'engager la phase préparatoire d'un projet régional visant à faire respecter la législation antidrogue (0,5 million d'euros), dans le but de déterminer les besoins des pays candidats et d'élaborer un document de programmation.
(1) Strengthening Cross Border Co-operation in Drug Law Enforcement, aimed at the disruption of major drug trafficking channels and dismantling international criminal organisations in drug trafficking - In December 2001, Eurocustoms was entrusted with the implementation of a preparatory phase for a Phare Regional Drug Law Enforcement Project (EUR 0.5 million), with the objective of identifying the candidate countries' needs and preparing a programming document.

Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE.
In all areas, more attention needs to be given to enforce legislation whilst many areas require further significant progress to achieve legislative alignment with the EU acquis

S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.
While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.

Alors que des millions d'Européens s'apprêtent à partir en vacances cet été, la Commission appelle aujourd'hui à mieux appliquer et à mieux faire respecter la législation européenne sur les droits des voyageurs.
As millions of European citizens will be travelling during the summer period, today the Commission is calling for better application and enforcement of passenger rights legislation in the European Union.

Le nouveau texte législatif a pour objet de permettre aux autorités nationales d’échanger des informations et de coopérer avec leurs homologues des autres États membres de manière aussi facile et fluide qu’avec les autres autorités de leur propre pays. Il fait obligation à chaque État membre de faire respecter la législation de l’Union sur son territoire dans l’intérêt de tous les consommateurs européens, ainsi que de désigner, pour faire partie du réseau d’assistance mutuelle à l’échelle de l’Union, une autorité publique chargée de faire appliquer la loi.
It obliges each Member State to enforce EU law in its territory on behalf of all EU consumers, and requires them to designate a public enforcement authority to be part of the EU-wide mutual assistance network.

2.6. renforcer, dans le cadre d'une amélioration des moyens de faire respecter la législation, et eu égard à la législation européenne et nationale protégeant les droits de la personne, la coopération transnationale entre les organes compétents des différents États membres, pour ce qui concerne les activités économiques transnationales, en particulier la coopération entre les autorités compétentes désignées par les États membres en vue de lutter contre la fraude à la sécurité sociale et le travail non déclaré, conformément à la résolution 1999/C 125/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil;
2.6 To strengthen, in the context of an improved law-enforcement capability and having regard to European and national legislation protecting the rights of the individual, transnational cooperation between competent bodies in different Member States, as far as transnational economic activities are concerned, in particular cooperation between the competent bodies designated by the Member States with a view to combating social security fraud and undeclared work, in accordance with Resolution 1999/C 125/01 of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council;

Tout en abordant les avancées réalisées dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, le FNUF-2 soulignait le rôle essentiel des initiatives visant à mieux faire respecter la législation forestière et exhortait les gouvernements à veiller à l'application de la législation et à lutter contre l'exploitation forestières clandestine.
In addressing progress in combating deforestation and forest degradation, UNFF-2 also highlighted the vital role of initiatives to strengthen law enforcement, and urged governments to address law enforcement and illegal logging.

1. - Bilan : Après huit années de fonctionnement de l'inspectorat communautaire, la Commission estime qu'il est utile de faire l'évaluation des mesures et méthodes de contrôle mises en vigueur par les Etats membres pour faire respecter la législation relative à la conservation des ressources de pêche.
1. Assessment Eight years after Community inspections began, the Commission believes that it is time to assess the inspection measures and methods used by the Member States to ensure compliance with legislation on the conservation of fisheries resources.

La Commission s'est efforcée de faire respecter la législation "verte" communautaire en poursuivant les États membres en justice sur la base de l'article 169 du traité.
The Commission has worked hard to enforce the EU environmental legislation through bringing court proceedings against Member States under Article 169 of the Treaty.