Traduction de «ordre de renvoi soit suffisamment » (Français → Anglais) :

Il est convenu, Que le ministre des Affaires étrangères soit invité à comparaître le mardi 6 novembre 2001 en après-midi et que, de 15 h 30 à 16 h 30, l’ordre de renvoi soit le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, et de 16 h 15 à 17 h 30, que l’ordre de renvoi soit les développements internationaux depuis le 11 septembre 2001.
It was agreed, That the Minister of Foreign Affairs be invited to appear on Tuesday afternoon November 6, 2001 and that from 3:30 p.m. to 4:30 p.m., the Order of Reference be Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, and from 4:15 p.m. to 5:30 p.m. the Order of Reference be international developments since September 11, 2001.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Lorsque l'honorable sénateur fait allusion à l'ordre de renvoi du comité, il semble que cet ordre de renvoi soit suffisamment large pour permettre l'étude et permettre aussi de rencontrer les personnes qui traitent de ces questions se rapportant aux droits de la personne.
When the honourable senator alludes to the committee's order of reference, it seems the order of reference is sufficiently broad to allow for study and meeting with the people who deal with these questions of human rights.

cette disposition de la décision no 1/80 ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’éloignement fondée sur des raisons d’ordre public soit prise à l’encontre d’un ressortissant turc qui est titulaire des droits que lui confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de ladite décision, pour autant que le comportement personnel de l’intéressé constitue actuellement une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil et que cette mesure est indispensable pour la sauvegarde d’un tel intérêt.
that provision of Decision No 1/80 does not preclude an expulsion measure based on grounds of public policy from being taken against a Turkish national whose legal status derives from the second indent of the first paragraph of Article 7 of that decision, in so far as the personal conduct of the individual concerned constitutes at present a genuine and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of the society of the host Member State and that measure is indispensable in order to safeguard that interest.

Toutefois, cet ordre de renvoi semble suffisamment ouvert pour permettre de voyager.
Still, it seems the order is open enough to permit travel.

2. Dans de tels cas et sur proposition du directoire, le conseil des gouverneurs, soit confirme la liste des imprimeries qui se voient attribuer des ordres de production, soit renvoie la demande au comité d’attribution afin qu’il procède à un nouvel examen à la lumière des règles de commande posées par la présente orientation.
2. In such cases, the Governing Council, acting on a proposal from the Executive Board, shall either reconfirm the list of printing works awarded production orders, or refer the request back to the Procurement Committee for renewed consideration in the light of the procurement rules specified in this Guideline.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas .
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

Il est convenu que le président soit autorisé à obtenir l'approbation du Sénat concernant un ordre de renvoi portant sur le sujet de la SRC et que le libellé final de l'ordre de renvoi soit approuvé par le Sous-comité du programme et de la procédure.
Is it agreed that the chair be authorized to seek the authority of the Senate for an order of reference on the subject of the CBC and that the final language of the order of reference be approved by the Subcommittee on Agenda and Procedure.

Que le président soit autorisé à obtenir l'approbation du Sénat concernant un ordre de renvoi portant sur l'industrie du transport aérien et que le libellé final de l'ordre de renvoi soit approuvé par le Sous-comité du programme et de la procédure à partir des observations faites par les membres aujourd'hui.
That the chair be authorized to seek the authority of the Senate for an order of reference on the subject of the airline industry and that the final wording of the order of reference be approved by the Subcommittee on Agenda and Procedure based on comments of members made today.