Vertaling van "des raisons d’ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen pour des raisons d'ordre humanitaire [ révision pour des raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate review

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

moteur d'inférence d'ordre zéro | moteur d'inférence d'ordre 0 | moteur 0 | moteur d'ordre 0
zero order inference engine | zero-order inference engine | zero-degree engine | zero engine | z. o. engine

ligne de service | circuit de service | ligne d'ordres | ligne d'ordre téléphonique | ligne d'ordre | circuit de conversation de service
control line | order wire | order-wire facility | a.c. order wire line | voice order wire | engineering speaker circuit | speaker circuit

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

Les États membres peuvent décider de ne pas octroyer cette franchise pour des raisons d’ordre public ou pour des raisons liées aux relations internationales d’un des États membres.
Member States may decide not to grant such a period of grace for reasons of public policy or because of the international relations of any of the Member States.

Ce délai doit être interprété à la lumière de l'article 10 du traité CE et le délai maximal de six mois ne peut se justifier que dans les cas où il y a des raisons précises de vérifier s'il existe des raisons d'ordre public[24].
The deadline must be interpreted in light of Article 10 of the EC Treaty and the maximum period of six months is justified only in cases where examination of the application involves public policy considerations[24].

à l'article 27, que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que ces raisons ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques; que toute mesure doit être proportionnée et fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu et en aucun cas sur des raisons de prévention générale;
under Article 27, Member States may not restrict freedom of movement and residence other than on grounds of public policy, public security or public health, and those grounds may not be invoked to serve economic ends; any measures taken must accord with the principle of proportionality and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention;

Cette évolution s’explique par toute une série de raisons d’ordre institutionnel (l'Union africaine), politique (réformes et processus de démocratisation), économique (boom des matières premières, attractivité des investissements, croissance économique soutenue sur le continent, 5,5 % en moyenne dans les dernières années avec 9 pays autour ou au-dessus du seuil de 7 % nécessaire pour une réduction durable de la pauvreté[1]), stratégique (rééquilibrage des rapports de force au plan mondial, engagement d'un nombre de plus en plus grand d'acteurs internationaux en Afrique), sociale (mondialisation des normes socioculturelles, médias) et démographique (population bientôt aussi nombreuse que celle de l'Inde ou de la Chine, mobilité accrue et migrations à l'intérieur même de l'Afrique et entre l'Afrique et l'UE), toutes ces raisons étant étroitement liées dans un contexte de mondialisation croissante.
There are a number of reasons to explain this, ranging from the institutional (the African Union) to the political (reforms and democratisation processes), from the economic (a raw material boom, attractive investment opportunities, sustained economic growth on the continent, in recent years averaging 5.5% with nine countries in 2005 near or above the 7 percent growth threshold needed for sustained poverty reduction[1]) to the strategic (global power realignments, involvement of an increasing range of international actors in Africa), from the social (globalisation of socio-cultural norms, mass media) to the demographic (Africa soon having as many inhabitants as India or China, increasing mobility and migration within Africa and between Africa and the EU) – all closely related to a context of intensifying globalisation.

"petit trafic frontalier", le franchissement régulier de la frontière terrestre extérieure d'un État membre par des frontaliers, en vue d'effectuer un séjour dans une zone frontalière, par exemple pour des raisons sociales, culturelles, ou pour des raisons économiques justifiées, ou pour des raisons d'ordre familial , d'une durée ne dépassant pas les durées fixées par le présent règlement;
"local border traffic" means the regular crossing of the external land border of a Member State by border residents in order to stay in a border area for social, cultural or substantiated economic reasons, for example, or for family reasons, for a period not exceeding the time limits laid down in this Regulation;

ayant à l'esprit l'action commune 97/339/JAI du Conseil du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (1) et la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (2),
Bearing in mind Council Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 with regard to cooperation on law and order and security (1), and Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health (2),

* Toute mesure prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doit être valablement motivée par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental de la société, et doit respecter les droits fondamentaux de l'intéressé, tels qu'ils sont garantis dans l'ordre juridique communautaire.
* Any measure taken on grounds of public policy or public security should be properly justified by a real and sufficiently serious threat to one of the society's fundamental interests and must respect the individual's fundamental rights as guaranteed in the Community legal order.