Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Publication sous la forme d'un renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi de terminal
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi par mention de date d'adoption
Renvoi rigide
Renvoi statique
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels
Renvoi temporaire
Renvoi à caractère statique
Transfert d'appel
Transfert des appels

Vertaling van "discuter d’un renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels

call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls


renvoi d'appel [ renvoi automatique d'appel | renvoi automatique | transfert des appels | transfert d'appel | renvoi temporaire ]

call forwarding [ call forward ]


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

dated reference [ static reference | reference static in character ]


publication sous la forme d'un renvoi

publication by reference


déviation d'appels | renvoi de terminal

Call deflection


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 1336 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1 janvier 2011: a) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC qui ont été ou sont actuellement retirés de l'inventaire et sont envoyés vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; b) sur quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle était fondé chacun de ces retraits d'inventaire; c) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC dont on a discuté ou négocié ou dont on discute ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1336 Mr. Pierre Nantel: With regard to Library and Archives Canada (LAC), since January 1, 2011: (a) what are the details of all the fonds and records held in custody by LAC that have been or are currently being de-accessioned to (i) provincial or territorial archives, (ii) university archives, (iii) regional or local archival institutions or organizations; (b) on what written policy or operational rationale were each of these de-accessions based on; (c) what are the details of all the fonds and records on deposit with LAC that have been or are currently under discussion or negotiation for referral to (i) p ...[+++]


On veut savoir si cet élément doit être traité encore une fois comme une erreur dans le parchemin ou si le projet de loi doit être renvoyé à la Chambre des communes pour qu'elle en discute davantage et renvoie ensuite la mesure à cet endroit.

The question is whether that would require the matter to be treated again as a parchment error or whether the bill should be referred back to the House of Commons for further deliberation and returned to this place.


Les dispositions relatives à la migration reçoivent une mention spéciale : en effet, la clause sur le retour et l'admission des immigrés clandestins contenue à l'article 49 et à laquelle renvoie aussi la déclaration unilatérale numéro 1 de l'UE a constitué une imposition discutable unilatérale de la part de la Commission et du Conseil.

Special mention should be made of the provisions concerning migration: in fact, the clause on the return and admission of illegal immigrants contained in Article 49 was also included in EU Unilateral Declaration No. 1, which certainly lived up to its name, being a questionable unilateral imposition by the Commission and the Council.


- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance pl ...[+++]

– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance pl ...[+++]

– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of ...[+++]


10. regrette le déséquilibre de l'accord de Bonn du point de vue de l'importance accordée aux instruments respectifs pour une stratégie en vue du changement climatique; renvoie à sa résolution du 26 octobre 2000 "Vers un programme européen sur le changement climatique” qui précisait, notamment que les puits de carbone sont discutables du point de vue scientifique et devraient être utilisés sous surveillance et uniquement dans une mesure limitée;

10. Regrets the imbalance of the Bonn agreement as regards the importance given to the respective instruments for a strategy against climate change; refers to the resolution in the report it adopted on 26 October 2000 "Towards a European Climate Change Programme” , which stated, in particular, that carbon sinks are scientifically questionable and should be used in conjunction with monitoring and to a limited extent only;


accordée aux instruments respectifs pour une stratégie en vue du changement climatique; renvoie à sa résolution du 26 octobre 2000 vers un programme européen sur le changement climatique qui précisait, notamment que les puits de carbone sont du point de vue scientifique discutables et devraient être utilisés sous surveillance et uniquement dans une mesure

10. Regrets the imbalance of the Bonn agreement as regards the importance given to the respective instruments for a strategy against climate change; refers to the resolution in the report it adopted on 26 October 2000 concerning a European Climate Change Programme, which stated, in particular, that carbon sinks are scientifically questionable and should be used in conjunction with monitoring and to a limited extent only;


Si on choisit le débat d'une heure, au bout d'une heure, tout tombe à l'eau, on n'en discute plus, on renvoie ça aux oubliettes.

If it is decided that it will only get an hour's debate, the whole matter is dropped at the end of that hour, it is is history, over and done with.


Par exemple, ils ne se conforment pas délibérément aux ordonnances d'expulsion, ils ne se présentent pas lorsqu'ils sont convoqués pour discuter de leur renvoi (environ 40 p. 100 font défaut) et ils ne sont pas au point d'entrée pour exécuter le renvoi, une fois les dispositions prises à cet égard (environ 10 p. 100 ne se présentent pas dans ce cas).

Some examples of this include (1) failure to comply with the deportation order; (2) failure to show up for removal arrangements (approximately a 40 per cent no-show rate experienced), and (3) failure to appear at port of entry to effect the removal after arrangements have been completed (approximately a 10 per cent no-show rate experienced).


On veut savoir si cet élément doit être traité encore une fois comme une erreur dans le parchemin ou si le projet de loi doit être renvoyé à la Chambre des communes pour qu'elle en discute davantage et renvoie ensuite la mesure à cet endroit.

The question is whether that would require the matter to be treated again as a parchment error or whether the bill should be referred back to the House of Commons for further deliberation and returned to this place.


w