Traduction de «coûts des opérations de paiement pour les entreprises seraient identiques » (Français → Anglais) :

Grâce à l’égalisation des tarifs, les coûts des opérations de paiement pour les entreprises seraient identiques, indépendamment du lieu où se situe le payeur.
As a result of the equalisation of prices, payment transaction costs for businesses would be the same, irrespective of the payer's location.

Une étude de la Commission [16] a montré que les entreprises doivent souvent supporter des coûts de conformité fiscale élevés - déjà mentionnés - et une double imposition à l'international lors, notamment, de transactions effectuées au sein d'un groupe multinational de sociétés et d'opérations transfrontalières (flux de dividendes, paiement d'intérêts et de redevances, compensation des pertes et restructurations).
As already reported, a Commission study [16] found that industry is often subject to high tax compliance costs and international double taxation in areas such as transactions within multinational groups of companies, cross border flows of dividend, interest and royalty payments, cross-border loss relief and business restructuring.

5. rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevées à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels ; est préoccupé par le fait que, selon ce même rapport d'audit de la Cour des comptes, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit et qu'Artemis n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex-post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
5. Points out that, according to the audit report by the Court of Auditors, payments made in 2012 relating to certificates of acceptance of costs issued by the Member States' NFAs amounted to EUR 7,3 million, which represents 43% of total operational payments; is concerned that, according to that Court of Auditors' report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 45% of the costs relating to completed projects, that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits, that, by the end of April 2013, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of all NFAs, and that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

paiement des salaires liés aux activités qui ne seraient pas réalisées par l'entité si l'opération concernée n'était pas entreprise, fixés dans un contrat d'emploi/de travail, une décision de nomination (ci-après dénommés «document d'emploi») ou par la législation, et ayant trait aux responsabilités définies dans la description de poste du membre du personnel concerné.
salary payments related to the activities which the entity would not carry out if the operation concerned was not undertaken, fixed in an employment/work contract, an appointment decision (both hereinafter referred to as ‘employment document’) or by law, relating to responsibilities specified in the job description of the staff member concerned.

paiement des salaires liés aux activités qui ne seraient pas réalisées par l'entité si l'opération concernée n'était pas entreprise, fixés dans un contrat d'emploi/de travail, une décision de nomination (ci-après dénommés «document d'emploi») ou par la législation, et ayant trait aux responsabilités définies dans la description de poste du membre du personnel concerné;
salary payments related to the activities which the entity would not carry out if the operation concerned was not undertaken, fixed in an employment/work contract, an appointment decision (both hereinafter referred to as ‘employment document’) or by law, relating to responsibilities specified in the job description of the staff member concerned;

Le présent amendement vise à confirmer que les activités entreprises par un établissement de monnaie électronique peuvent être identiques à celles d'un établissement de paiement et que, dès lors, un établissement de paiement peut "obtenir" ou élever son statut à celui d'établissement de monnaie électronique sans perdre aucune des activités qu'un établissement de paiement est autorisé à exercer, en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive sur les services de paiement qui dresse une liste des activités suivantes à titre d'exemple: garantie de l'exécution d'opérations de paiement, des services de change, des services de garde et l'enregistrement et le traitement de données.
This is to confirm that the activities of an electronic money institution may be the same as those of a payment institution, thereby allowing a payment institution to ‘graduate’ or upgrade its status to an electronic money institution without losing any of the activities permitted for a payment institution, by referring to Article 16 (1) of the Payment Services Directive which lists the following activities as examples: ensuring the execution of payment transactions, foreign exchange services, safekeeping activities, and the storage processing of data.

Pour se conformer à ce principe, la Belgique a opéré une distinction entre les activités qui seraient entreprises en tout état de cause, par VCG, car elles sont nécessaires pour exploiter la nouvelle plate-forme, et celles qui visent des objectifs «que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre» (12), car elles vont au-delà de ce qui est nécessaire et parce que les bénéfices que VCG en retirerait sont insuffisants pour contrebalancer les coûts supportés.
In order to comply with this principle, Belgium has made a distinction between activities that would be undertaken by VCG in any event because they are necessary for operating the new platform and activities relating to objectives ‘which market forces alone would not make possible’ (12) because they go beyond what is necessary and because the benefits that VCG would derive from them do not outweigh the costs incurred.

ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;
(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;

(53) Il convient aussi de considérer que le traité ne vise pas la sauvegarde d'une situation de parfaite égalité théorique entre entreprises, ces entreprises opérant dans un environnement réel, et non pas dans un marché parfait où les conditions auxquelles elles sont soumises seraient tout à fait identiques.
(53) Moreover, it should be borne in mind that the Treaty is not intended to ensure perfect theoretical equality between companies, since companies operate in a real-life context and not in a perfect market where they are all subject to the same conditions.