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EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Entreprise de systèmes de paiement automatisé
Entreprise défaillante
Entreprise en faillite
Entreprise qui privilégie les paiements comptants
Firme
Paiement d'intérêt de l'entreprise
Paiement de dettes entre entreprises
RES
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Reprise de l'entreprise par ses salariés
Société en état de cessation de paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «paiement pour les entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise défaillante [ société en état de cessation de paiements | entreprise en faillite ]

failing company


paiement de dettes entre entreprises

settlement of debts between firms


entreprise soumise au paiement de droits de consommation

firm liable to excise taxes


paiement d'intérêt de l'entreprise

business's interest payment


état du paiement pour un service

Payment for service status


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


entreprise qui privilégie les paiements comptants

cash business


entreprise de systèmes de paiement automatisé

self-checkout business


entreprise [ firme ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive sur les retards de paiement renforce les droits les créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de passations de marchés de biens ou de services.

The Late Payments Directive equips creditors with strengthened rights by putting in place time limits for payments by businesses and public authorities when procuring goods or services.


À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe devraient être exclues du champ d’application de la présente directive.

In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.


À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.

In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.


À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.

In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.


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36) "microentreprise", une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat de service de paiement, est une entreprise au sens de l'article 1 et de l'article 2, paragraphes 1 et 3, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE;

36". micro-enterprise" means an enterprise, which at the time of conclusion of the payment service contract, is an enterprise as defined in Article 1 and Article 2(1) and (3) of the Annex to Recommendation 2003/361/EC ;


36) "microentreprise", une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat de service de paiement, est une entreprise au sens de l'article 1 et de l'article 2, paragraphes 1 et 3, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE;

36". micro-enterprise" means an enterprise, which at the time of conclusion of the payment service contract, is an enterprise as defined in Article 1 and Article 2(1) and (3) of the Annex to Recommendation 2003/361/EC;


12) «microentreprise»: une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat de service de paiement, est une entreprise au sens de l’article 1er et de l’article 2, paragraphes 1 et 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises

‘micro-enterprise’ means an enterprise, which, at the time of conclusion of the payment service contract, is an enterprise, as defined in Article 1 and Article 2(1) and (3) of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises


n)aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire; ou

(n)payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group; or


aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire; ou

payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group; or


1. Les articles 49 et 50 de la présente directive ne s'appliquent pas lorsque l'utilisateur de services de paiement est une entreprise dépassant la taille d'une micro-entreprise au sens de l'article 1er et de l'article 2, paragraphes 1 et 3, du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

1. Articles 49 and 50 of this Directive shall not apply where a payment service user is an enterprise exceeding the size of a micro enterprise within the meaning of Articles 1 and 2(1) and (3) of Title I of the Annex to Recommendation 2003/361/EC.


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