Traduction de «opérations commerciales soient imposées » (Français → Anglais) :

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

(8) Les navires jaugeant cinq tonneaux ou moins ne sont admis à passer par l’élévateur hydraulique de Peterborough qu’à 9 a.m., 2 p.m. et 7 p.m., à moins qu’ils ne soient affectés à des opérations commerciales ou qu’ils n’accomplissent un voyage ininterrompu en remontant du lac Rice ou en descendant de Lakefield.
(8) No vessel of five tons or less shall be locked through the Peterborough Lift Lock except at 9 a.m., 2 p.m. and 7 p.m. unless such vessel is engaged in commercial business, or is on a continuous trip upbound from Rice Lake or downbound from Lakefield.

Vous voulez que ces pénalités administratives soient imposées à des particuliers et non pas seulement à des sociétés qui font des affaires commerciales.
You want these administrative penalties to be imposed on individuals, not just corporations or companies doing business.

Nous vous demandons respectueusement de bien vouloir revoir ces mesures pour qu'elles ne soient pas appliquées aux sociétés publiques véritables qui répondent à certaines conditions qui seraient élaborées pour assurer qu'elles ne perdent pas de leur efficacité à réaliser les objectifs fondamentaux en matière de politique et, comme indiqué au budget de 2012, pour garantir que les opérations commerciales véritables ne soient pas touchées.
It is our respectful submission that these measures can and must be refined in a manner that would exclude their application to bona fide Canadian public corporations that meet certain conditions that would be designed to ensure that they do not dilute their effectiveness in achieving their fundamental policy objectives, while at the same time, also as noted in Budget 2012, ensuring that bona fide business transactions are not affected.

Des facteurs comme l’évolution du contexte économique, le changement d’attitudes en ce qui concerne les procès, la complexité croissante des affaires et des transactions commerciales, l’augmentation de l’importance et de la complexité des institutions commerciales et financières et la tendance à la mondialisation des clients institutionnels, des opérations financières et des cabinets professionnels, sont à l’origine d’une situation dans laquelle le risque de responsabilité est accru et la portée des réclamations potentielles imposées aux professionnels a beaucoup augmenté.
Factors such as change in the economic environment, changing attitudes toward litigation, the increasing complexity of business operations and transactions, the increased size and sophistication of corporations and financial institutions and the trend toward the globalization of corporate clients, financial operations and professional firms have created a situation in which exposure to liability has increased and the magnitude of potential claims against professionals has risen dramatically.

Les États membres doivent par conséquent s'assurer qu'en principe toutes les opérations commerciales doivent être imposées et que des biens et services similaires doivent être assujettis au même régime de TVA.
Therefore Member States need to ensure that in principle all commercial transactions should be taxed and similar goods and services should be subjected to similar VAT treatment.

Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective, c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
It is essential that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

Troisièmement, les obligations imposées aux assujettis dans le cadre du contrôle du commerce intracommunautaire seront beaucoup plus proches de celles qui existent pour le contrôle des opérations commerciales purement nationales.
Thirdly trader compliance for the purposes of control of intracommunity trade will be much closer to that already required for the control of purely national business.