Vertaling van "pénalités administratives soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]
administrative penalty [ administrative sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous voulez que ces pénalités administratives soient imposées à des particuliers et non pas seulement à des sociétés qui font des affaires commerciales.
You want these administrative penalties to be imposed on individuals, not just corporations or companies doing business.

Si nous revenons à l'objet de ces dispositions qui, je crois, découlent des recommandations du vérificateur général, du Comité des comptes publics et du Comité technique sur l'impôt des entreprises, tous suggéraient que des pénalités administratives soient prévues par la loi à l'intention de ceux qui favorisent l'abus des abris fiscaux.
If we go back to the genesis for these provisions, which I believe came from recommendations from the Auditor General and from the public accounts committee and the technical committee on business taxation, all proposed that there should be included in the legislation civil penalties for those who promote abusive tax shelters.

Il est essentiel que ces nouvelles pénalités administratives soient appliquées de façon prudente et judicieuse.
There must be cautious and judicious use of the new civil penalties.

Il est également essentiel que les lignes directrices soient rédigées et publiées avant que la loi n'entre en vigueur, et nous demandons au gouvernement de faire en sorte que la publication et la mise en oeuvre des lignes directrices précèdent la date d'entrée en vigueur des dispositions concernant les pénalités administratives.
It is also crucial that the guidelines be developed and published before the legislation takes effect. And we are asking the government to ensure that the publication of the final implementation guidelines precedes the effective date of the clauses relevant to civil penalties.

Au cours de sa comparution le 13 décembre, la commissaire au lobbying a demandé au Parlement d'accorder à son bureau des pouvoirs additionnels comprenant un mécanisme permettant d'imposer des pénalités administratives pécuniaires. Nous recommandons que la commissaire au lobbying se voit accorder ces pouvoirs accrus de mise en application de la loi, tant et aussi longtemps que le commissariat précise et respecte le principe de l'application régulière de la loi et que les règles soient appliquées de façon uniforme.
During her December 13 appearance, the Commissioner of Lobbying requested that Parliament grant the office additional powers to include an administrative monetary penalty mechanism, the AMP. We recommend that the Commissioner of Lobbying be granted this increased enforcement power, as long as the office identifies and follows judicious due process and the rules are exercised consistently.

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.