Traduction de «toutes les opérations commerciales soient imposées » (Français → Anglais) :

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Il est difficile de justifier que toutes sortes de mesures soient imposées aux utilisateurs des terres dans des secteurs où on ne rencontre qu'occasionnellement des individus d'une espèce en péril.
It is difficult to justify that all sorts of measures should be taken by a land user in areas where a species at risk can be encountered only randomly.

Les États membres doivent par conséquent s'assurer qu'en principe toutes les opérations commerciales doivent être imposées et que des biens et services similaires doivent être assujettis au même régime de TVA.
Therefore Member States need to ensure that in principle all commercial transactions should be taxed and similar goods and services should be subjected to similar VAT treatment.

8. demande à la Russie de lever sans attendre toutes les sanctions commerciales imposées à l'Ukraine et aux autres pays voisins; demande, à nouveau, résolument à la Fédération de Russie de s'abstenir d'exercer des pressions indues sur les partenaires orientaux et de respecter leur droit souverain d'opérer leurs propres choix politiques; demeure convaincu que, à terme, il est dans l'intérêt de la Russie que de nouvelles réformes politiques et économiques soient menées dans ces pays, car elles permettront d'étendre la zone de stabilité, de prospérité et de coopération aux frontières de la Russie;
8. Calls on Russia to urgently remove all trade sanctions imposed on Ukraine and on other neighbouring centuries; reiterates in the strongest terms its call on the Russian Federation to refrain from exerting undue pressure on the Eastern partners and to respect their sovereign right to pursue their own political choices; remains convinced that further political and economic reform in these countries is ultimately in Russia’s own interest, as this will expand a zone of stability, prosperity and cooperation along Russia’s borders;

De façon générale, on demandait que toutes les opérations gouvernementales soient mises à la portée du public afin que les gens puissent comprendre à chaque moment pourquoi certaines décisions sont prises en lisant sur Internet ce qui a été fait.
In general, they asked that all government operations be made available to the public so that people can understand at any time why certain decisions are made by reading what has been done on the Internet.

Le recours par le Tribunal de première instance à une procédure rapide dans deux affaires récentes représente un progrès considérable, mais l'objectif devrait être de faire en sorte que le contrôle juridictionnel se déroule dans des délais raisonnables du point de vue de toutes les opérations commerciales.
The use by the Court of First Instance of a fast-track procedure in recent cases already represents considerable progress, but the goal should be to ensure that judicial review takes place in a period of time that makes sense for all commercial transactions.

Il s'appliquera à toutes les opérations commerciales au pays.
The bill will apply to all commercial transactions in the country.

Nous croyons toutefois que le débat entourant cette question est plus pertinent dans le contexte du projet de loi C-54 sur la vie privée, qui s'appliquera à toutes les opérations commerciales au pays.
We believe, however, that the debate around this issue is more properly held in the context of Bill C-54, privacy legislation that will apply to all commercial transactions in the country.