Vertaling van "opérationnelle sont réputés satisfaits " (Frans → Engels) :

4. Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
4. Where the Commission implements emergency support operations through non-governmental organisations, the criteria concerning financial and operational capacity shall be deemed to be satisfied where there is a framework partnership agreement in force between that organisation and the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.

9. se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,96 % pour les crédits d'engagement et à 99,99 % pour les crédits de paiement en 2013; note qu'en 2013, 282 900 000 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 18 000 000 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'organisations non gouvernementales engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle de l'Union ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union, et 45 800 000 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi des politiques et de la législation; note qu'un montant de 20 300 000 EUR a été utilisé pour l'appui administratif;
9. Is satisfied with the overall implementation of the LIFE+ operational budget, which was 99,96 % in commitment appropriations and 99,99% in payment appropriations in 2013; notes that in 2013 EUR 282 900 000 was dedicated to a call for proposals for projects in Member States, EUR 18 000 000 supported operational activities of non-governmental organisations that are active in protecting and enhancing the environment at Union level and which are involved in the development and implementation of Union policy and legislation and EUR 45 800 000 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development; notes that an amount of EUR 20 300 000 was used for administrative support;

l'opération a été sélectionnée conformément aux critères de sélection du programme opérationnel, elle n'a pas été matériellement achevée ni pleinement mise en œuvre avant que le bénéficiaire ne présente la demande de financement dans le cadre du programme opérationnel, elle a été mise en œuvre conformément à la décision d'approbation et elle satisfait à toutes les conditions applicables à la date de l'audit en ce qui concerne sa fonctionnalité, son utilisation et les objectifs à atteindre.
that the operation was selected in accordance with the selection criteria for the operational programme, was not physically completed or fully implemented before the beneficiary submitted the application for funding under the operational programme, has been implemented in accordance with the approval decision and fulfilled any conditions applicable at the time of the audit concerning its functionality, use, and objectives to be attained.

7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.
7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.

7. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d'information du consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat à distance prévues à l'article 3, paragraphe 1 , de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu'il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.
7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract .

1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai estimé pour cette réponse.
1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, and the form and estimated time of such an answer.

152. est satisfait de l'exécution à 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, qui illustre la nécessité et l'acceptation de cet instrument unique de promotion spécifique de la protection environnementale; observe que 267 179 828 EUR ont été consacrés en 2011 à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; entend continuer à surveiller la répartition des fonds de LIFE+ entre les trois branches de son utilisation effective;
152. Is satisfied with the achievement of 99,82 % of the implementation of the LIFE+ operational budget showing the necessity and acceptance as single instrument promoting solely environmental protection; notes that in 2011, EUR 267 179 828 was dedicated to projects in Member States, EUR 8 997 284 supported the operational activities of NGOs, EUR 46 817 919 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development and EUR 17 589 277 was used for administrative support; intends further monitor the allocation of the LIFE+ funds among the three strands of its effective use;

5. est satisfait de l'exécution de 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, montrant la nécessité et l'acceptation de cet instrument unique de promotion de la protection environnementale; observe qu'en 2011, 267 179 828 EUR ont été consacrés à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; continuera à surveiller la répartition des fonds de LIFE+ entre les trois branches de son utilisation effective;
5. Is satisfied with the achievement of 99,82 % of the implementation of the LIFE+ operational budget showing the necessity and acceptance as single instrument promoting solely environmental protection; notes that in 2011 EUR 267 179 828 were dedicated to projects in Member States, EUR 8 997 284 supported operational activities of NGOs, EUR 46 817 919 were used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development and EUR 17 589 277 were used for administrative support; will further monitor the allocation of the LIFE+ funds among the three strands of its effective use;

148. est satisfait de l'exécution à 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, qui illustre la nécessité et l'acceptation de cet instrument unique de promotion spécifique de la protection environnementale; observe que 267 179 828 EUR ont été consacrés en 2011 à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; entend continuer à surveiller la répartition des fonds de LIFE+ entre les trois branches de son utilisation effective;
148. Is satisfied with the achievement of 99,82 % of the implementation of the LIFE+ operational budget showing the necessity and acceptance as single instrument promoting solely environmental protection; notes that in 2011, EUR 267 179 828 was dedicated to projects in Member States, EUR 8 997 284 supported the operational activities of NGOs, EUR 46 817 919 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development and EUR 17 589 277 was used for administrative support; intends further monitor the allocation of the LIFE+ funds among the three strands of its effective use;

Les critères visés à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont réputés satisfaits dans les zones énumérées à l'annexe X.
The criteria referred to in Article 113(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 are met in the areas listed in Annex X.