Traduction de «financière et opérationnelle sont réputés satisfaits » (Français → Anglais) :

4. Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
4. Where the Commission implements emergency support operations through non-governmental organisations, the criteria concerning financial and operational capacity shall be deemed to be satisfied where there is a framework partnership agreement in force between that organisation and the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.

Cette exigence est considérée comme satisfaite lorsqu'un gestionnaire est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;
This requirement is considered to be met where a manager is selected through an open, transparent and non-discriminatory call, based on objective criteria linked to experience, expertise and operational and financial capacity;

Cette exigence est réputée satisfaite lorsque le gestionnaire ou l'intermédiaire financier est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;
This requirement is presumed to be met where the manager or the financial intermediary is selected through an open, transparent and non-discriminatory selection call, based on objective criteria linked to experience, expertise and operational and financial capacity;

Cette exigence est considérée comme satisfaite lorsque le gestionnaire est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;
This requirement is considered to be met where the manager is selected through an open, transparent and non-discriminatory call, based on objective criteria linked to experience, expertise and operational and financial capacity;

la fourniture de services essentiels de crédit, de dépôt et de paiement doit être garantie sans être affectée par des problèmes opérationnels, des pertes financières, une pénurie de financements ou des atteintes à la réputation résultant d'une résolution ou d'une insolvabilité;
delivery of essential credit, deposit and payment services must be ensured in a manner unaffected by operational problems, financial losses, funding shortages or reputational damage resulting from the resolution or insolvency;

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

En particulier, l’entreprise financière devrait être en mesure de retenir partiellement ou intégralement les primes lorsque les critères de performance n’ont pas été satisfaits par la personne concernée, le département opérationnel concerné ou l’entreprise financière dans son ensemble.
In particular, the financial undertaking should be able to withhold bonuses entirely or partly when performance criteria are not met by the individual concerned, the business unit concerned or the financial undertaking.

- (EN) Madame la Présidente, je pense que le Conseil des ministres doit envisager de désigner d’urgence une équipe de comptables réellement indépendants et de réputation internationale, afin de réaliser une analyse en profondeur de l’audit de l’institution, de son budget, de ses systèmes et contrôles financiers et de toutes ses entités opérationnelles, dont un grand nombre poursuivent des activités commerciales et échappent pourtant encore à la pleine application de la loi dans leur gestion financière et professionnelle.
– Madam President, I believe the Council of Ministers should consider as a matter of urgency appointing a team of genuinely independent, internationally respected accountants to carry out a full-scale investigation and analysis of the audit of this institution, its treasury, its accounting systems and controls and all its operational institutions as well, many of which trade commercially and yet routinely escape the full vigour of the law in their financial and business management.