Traduction de «opérateurs en place ait diminué » (Français → Anglais) :

Bien qu'en moyenne la part de marché des opérateurs en place ait diminué en 2002, la concurrence reste faible sur le marché européen des communications haut débit.
Although on average the market share of incumbents reduced during 2002, competition in the European broadband market remains weak.

4.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15 % contre 25,73 % en 2011), ce motif occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 25,32 % des cas (contre 21,90 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).
4.3. The percentage of cases where the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) was invoked as ground for refusal slightly diminished in comparison with the previous year (25.15% against 25.73% in 2011). It nevertheless comes second on the list of most frequently invoked exceptions, just behind the exception aimed at protecting of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which accounted for 25.32% of cases (against 21.90 in 2011) (See annex – table 7)

mettent en place les procédures juridiques nécessaires pour s'assurer que leur personnel ait accès aux locaux, aux documents et aux systèmes informatisés de gestion de l'information tenus par les opérateurs pour pouvoir accomplir leurs tâches de manière appropriée.
have legal procedures in place in order to ensure that their staff have access to the premises of, and documents and computerised information management systems kept by, operators so as to be able to carry out their tasks properly.

33. se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu; invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise;
33. Welcomes the significant increase in the numbers of female chairs of parliamentary committees and the number of female MEPs in the legislative term 2009-2014 but regrets the decrease of female EP vice-presidents in the second half of the term; therefore proposes measures for absolute gender balance regarding the vice-presidents’ posts

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

La procédure de l'autorisation unique pour plusieurs envois doit être encouragée afin de diminuer la charge des États membres aussi bien que les coûts induits des opérateurs, et ainsi optimiser la compétitivité du système en place.
The single authorisation procedure for several consignments should be encouraged in order to reduce both the burden on Member States and operators’ ancillary costs and thus optimise the competitiveness of the system in place.

"dégroupage total de l' accès à la boucle locale”, le fait de fournir un accès à la boucle locale de l'opérateur en place de telle sorte que le nouvel arrivant ait l'usage exclusif de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la ligne de cuivre, ce qui lui permet de proposer aux utilisateurs finals une gamme complète de services vocaux et de services de données ;
"full unbundled access to the local loop” means the provision of access to the copper local loop of the incumbent operator, in such a way that the new entrant has exclusive use of the full frequency spectrum of the copper line and can offer a full range of voice and data services to end-users ;

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).