Vertaling van "législature 2009-2014 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE 2009-2014
EEA Financial Mechanism Interim Committee 2009-2014

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;
26. Reiterates that long-term investments, such as Parliament's building projects, need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; calls for a detailed analysis and update of the Parliament's property policy adopted by the Bureau in March 2010 and an overview of the investments made per year and per building under the 2009-2014 legislature to be presented to the Committee on Budgets by August 2014 at the latest, reiterates its request for precise information on the progress of buildings projects and its financial implication to be provided every six months;

Toutes ces mesures temporaires viendront à expiration à la fin de la législature 2009-2014.
All these temporary arrangements will expire at the end of the 2009-2014 parliamentary term.

33. se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu;
33. Welcomes the significant increase in the numbers of female chairs of parliamentary committees and the number of female MEPs in the legislative term 2009-2014 but regrets the decrease of female EP vice-presidents in the second half of the term; therefore proposes measures for absolute gender balance regarding the vice-presidents' posts;

33. se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu; invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise;
33. Welcomes the significant increase in the numbers of female chairs of parliamentary committees and the number of female MEPs in the legislative term 2009-2014 but regrets the decrease of female EP vice-presidents in the second half of the term; therefore proposes measures for absolute gender balance regarding the vice-presidents’ posts

1. estime que la modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue une solution valable qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l’équilibre des nationalités dans l’Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d’élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais;
1. Takes the view that the amendment of Protocol No 36 requested by the European Council stems directly from the new provisions of the Lisbon Treaty, and is a valid solution that will enable all those Member States entitled to additional seats to designate the MEPs concerned; agrees that an additional 18 MEPs should be elected to Parliament for the remainder of the 2009-2014 term; insists, however, that all 18 should take up their seats in Parliament at the same time in order not to upset the balance of nationalities in the House; urges Member States to complete their election procedures in a pragmatic way as soon as possible;

relative au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014 : avis du Parlement européen (article 48, paragraphe 3, du traité UE)
on the proposal for a Council regulation amending Protocol No 36 on transitional provisions concerning the composition of the European Parliament for the rest of the 2009-2014 parliamentary term: the European Parliament’s opinion (Article 48(3) of the EU Treaty)

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

Le Conseil européen donnera son accord politique sur le projet révisé de décision relative à la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, fondé sur la proposition du Parlement européen.
The European Council will give its political agreement on the revised draft Decision on the composition of the European Parliament for the legislative period 2009-2014, based on the proposal from the European Parliament.

En revanche, en cas d'adhésion ultérieure pendant la législature, le nombre total de sièges au Parlement pourra temporairement dépasser les 732. À partir de la législature 2009-2014, le nombre maximal de 732 devra être respecté de nouveau.
However, in the event of any further accession during the parliamentary term, the number of seats would provisionally be allowed to exceed 732, this maximum applying again with effect from the 2009-2014 parliamentary term.