Traduction de «opérateur communautaire n'aurait » (Français → Anglais) :

Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques figurant à l’article 2 de la directive 2004/18/CE et de transparence autorisent-ils à attribuer un marché à un opérateur économique dont l’offre a été sélectionnée à l’issue d’une telle enchère sans répétition de celle-ci, dès lors qu’il ne peut être constaté que la participation de l’opérateur économique écarté aurait modifié son résultat?
Do the principle of equal and non-discriminatory treatment of economic operators and the principle of transparency set out in Article 2 of Directive 2004/18/EC allow a contract to be awarded to an economic operator whose tender was selected as result of such an auction without it being repeated, where it is not possible to determine whether or not the participation of the economic operator which was not taken into consideration would have altered the result of the auction?

En outre, il est incomplet puisque la convention de Luxembourg de 1989 sur le brevet communautaire qui aurait dû créer un titre unitaire de protection est restée sans effet.
Moreover, it is incomplete, as the 1989 Luxembourg Convention on the Community Patent, which was to have created a unitary system of protection, has never entered into force.

Reposant sur l’initiative des opérateurs, cette offre aurait pu être ouverte à des compagnies de bus qui aurait souhaité offrir le même service.
Since the initiative was taken by the operator, this offer could have been opened up to bus companies wishing to offer the same service.

Afin d'aider les autorités de contrôle des États membres dans leurs tâches de contrôle de la légalité des produits de la pêche échangés avec la Communauté européenne et afin de prévenir les opérateurs communautaires, il y a lieu d'instaurer un système d'alerte communautaire permettant de diffuser, le cas échéant, l'information en cas de doute fondé quant au respect par certains pays tiers des règles applicables en matière de conservation et de gestion.
In order to assist control authorities within Member States in their tasks of monitoring the legality of fishery products traded with the Community, as well as to warn Community operators, a Community alert system should be established, designed to spread information, where appropriate, about well-founded doubts as to compliance by certain third countries with applicable conservation and management rules.

La persistance d'un nombre élevé d'infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires tient, dans une large mesure, au niveau non dissuasif des sanctions prévues par la législation des États membres pour des violations graves de ces règles.
The persistence of a high number of serious infringements against the rules of the common fisheries policy within Community waters or by Community operators lies to a large extent in the non-deterrent level of sanctions prescribed within Member States' legislation in relation to serious infringements to those rules.

En outre, l'allégation selon laquelle l'industrie communautaire n'aurait pas approvisionné certains clients ou aurait fixé des priorités d'approvisionnement en rouleaux laminés à chaud en fonction des liens avec l'acheteur au cours de la période considérée ne peut pas être prise en considération, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard. Au contraire, il a été constaté que certains contrats de vente conclus avec l'industrie communautaire ont été annulés.
Moreover, the claim purporting that the Community industry did not supply or had set up priorities for its supplies of hot-rolled coils depending on the relationship with the purchaser during the period examined cannot be taken into consideration as no evidence in this respect has been made available. More to the contrary, it has been found that certain sales contracts concluded with the Community industry were cancelled.

(106) En raison de l'absence notable de coopération de la part de plusieurs pays exportateurs concernés, des opérateurs communautaires liés aux pays exportateurs concernés et de l'autre producteur communautaire qui n'était pas à l'origine de la plainte (Sagem), la consommation communautaire a dû être établie sur la base des informations vérifiées présentées par l'industrie communautaire et, en partie, sur les meilleures informations disponibles.
(106) Owing to the substantial lack of cooperation on the part of several exporting countries concerned, of Community operators to the exporting countries concerned, and of the other non-complainant Community producer (Sagem), the determination of Community consumption had to be established on verified information submitted by the Community industry and partly on best information available.

(54) Il a été allégué que le seul producteur communautaire restant aurait acheté du magnésium originaire de Russie et d'Ukraine, ce qui aurait porté préjudice à sa propre situation.
(54) It was argued that the sole remaining Community producer had purchased magnesium originating in Russia and Ukraine and had in this respect inflicted injury on itself.