Vertaling van "communautaire qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans cette perspective communautaire, il aurait été très difficile de faire en sorte que les mêmes fréquences 3G soient disponibles dans toute l'Europe pour permettre l'itinérance paneuropéenne et les économies d'échelle, deux facteurs de réussite qui se sont révélés essentiels dans le cas du GSM.
Without this Community approach, it would have been very difficult to ensure that the same 3G frequencies be available across Europe to support pan-European roaming and economies of scale, two essential factors which in the case of GSM contributed to its success.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

En outre, il est incomplet puisque la convention de Luxembourg de 1989 sur le brevet communautaire qui aurait dû créer un titre unitaire de protection est restée sans effet.
Moreover, it is incomplete, as the 1989 Luxembourg Convention on the Community Patent, which was to have created a unitary system of protection, has never entered into force.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

Si cela avait été le cas, certains États membres continentaux, conduits par l'Allemagne, auraient imposé une législation communautaire qui aurait eu des effets dévastateurs sur l'emploi et la croissance en Europe, et qu'il aurait été pratiquement impossible de changer.
If that had been the case, some continental countries, led by Germany, would have implemented EU legislation which would have had devastating consequences for employment and growth in Europe and would have been well nigh impossible to change.

La création d'une agence communautaire qui aurait pour tâches de fournir des informations et des données sur les droits fondamentaux contribuerait à cet objectif.
It would contribute to the attainment of this objective to establish a Community agency whose tasks would be to provide information and data on fundamental rights matters.

La création d'une agence communautaire qui aurait pour tâches d'informer et de fournir des données sur les droits fondamentaux contribuerait à cet objectif.
It would contribute to this objective to establish a Community agency whose tasks would be to provide information and data on fundamental rights matters.

L'approche "intégrationniste" que propose la Commission concernant Natura 2000 pourrait se concevoir avec une politique communautaire qui aurait inscrit de manière spécifique et précise dans le texte et les lignes budgétaires des politiques structurelles la prise en charge de la gestion des sites Natura 2000.
The 'integrationist' approach the Commission is proposing for Natura 2000 would be compatible with a Community policy that included responsibility for the management of Natura 2000 sites in the text and the budget lines of the structural policies.

Elle aurait pu décider de mettre de l’ordre dans les Traités au moyen d’un document simplificateur. Elle aurait pu permettre aux parlements nationaux d’avoir réellement leur mot à dire en matière de législation communautaire. Elle aurait pu se pencher de plus près sur les travaux des gouvernements nationaux. Et il va de soi qu’elle aurait pu faire obligation à l’Union de s’attaquer à la fraude et à la mauvaise gestion.
It could have decided to tidy up the treaties in a simplifying document; it could have given national parliaments a real say in EU legislation; it could have looked more closely at what is done by national governments; and clearly it could have set out an obligation for the Union to tackle fraud and maladministration. I feel that we have missed an opportunity.

Bien qu'il eût été possible d'adopter une approche en une seule phase dans la législation communautaire, cela aurait eu pour effet de prolonger de 4 à 5 ans la situation de non-réglementation de ce domaine.
Although it might have been possible to adopt a one-step approach in the Community legislation, this would have left the field unregulated for another 4 to 5 years.