Traduction de «doute fondé quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doute fondé
reasonable doubt

Le département tranche en cas de doute quant au bien-fondé de la récusation.
controversial withdrawal

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation
Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

décision au fond [ décision quant au fond ]
adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]

validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)
essential validity

déni de justice matériel | déni de justice quant au fond
substantive denial of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières du pays ou territoire d’importation ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou quant à l’exactitude et au caractère complet des informations relatives à l’origine réelle des matières en cause.
1. Verification of suppliers’ declaration may be carried out at random or whenever the customs authorities of the importing country or territory have reasonable doubts as to the authenticity of the document or the accuracy or completeness of the information concerning the true origin of the materials in question.

3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où le juge du fond statue sur la culpabilité d'une personne soupçonnée ou poursuivie et où il existe un doute raisonnable quant à sa culpabilité, ladite personne soit acquittée.
3. Member States shall ensure that where the trial court makes an assessment as to the guilt of a suspect or accused person and there is reasonable doubt as to the guilt of that person, the person concerned shall be acquitted.

Un État membre ne peut refuser de reconnaître une garantie d’origine que lorsqu’il a des doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité.
A Member State may refuse to recognise a guarantee of origin only when it has well-founded doubts about its accuracy, reliability or veracity.

la demande d'assistance expose les raisons pour lesquelles les autorités compétentes de l'État membre en question ont des doutes fondés quant à la validité du certificat ou des déclarations y figurant et/ou sur la conformité des produits avec les mesures de conservation et de gestion applicables.
the request for assistance shall state the reasons why the competent authorities of the Member State in question have well-founded doubts as to the validity of the certificate, of the statements contained therein and/or the compliance of the products with conservation and management measures.

Afin d'aider les autorités de contrôle des États membres dans leurs tâches de contrôle de la légalité des produits de la pêche échangés avec la Communauté européenne et afin de prévenir les opérateurs communautaires, il y a lieu d'instaurer un système d'alerte communautaire permettant de diffuser, le cas échéant, l'information en cas de doute fondé quant au respect par certains pays tiers des règles applicables en matière de conservation et de gestion.
In order to assist control authorities within Member States in their tasks of monitoring the legality of fishery products traded with the Community, as well as to warn Community operators, a Community alert system should be established, designed to spread information, where appropriate, about well-founded doubts as to compliance by certain third countries with applicable conservation and management rules.

À cette fin, il doit être préalablement établi des règles concernant les motifs de congédiement du chef de l'autorité de régulation nationale afin de dissiper tout doute fondé quant à la neutralité de cet organisme et à son imperméabilité aux facteurs extérieurs.
For that purpose rules should be laid down in advance regarding the grounds for the dismissal of the head of the national regulatory authority in order to remove any reasonable doubt as to the neutrality of that body and its imperviousness to external factors.

Je pense que nous avons réagi très rapidement lorsque des doutes fondés - auxquels les orateurs précédents ont déjà fait référence - sont apparus quant à la gestion des fonds publics par le Comité des régions.
I believe that we were very prompt in our response as soon as justified doubts arose – to which previous speakers have already made reference – about the way in which the Committee of the Regions managed public funds.

En cas de doute fondé quant au point de savoir si une demande de signification ou de notification entre dans le champ d'application de la présente directive, le jugement de l'entité d'origine prévaut, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 3.
If there are legitimate doubts as to whether or not a request for service falls within the scope of this Regulation, the opinion of the transmitting agency shall prevail, subject to the exception provided for in paragraph 3.

Nous avons des doutes fondés quant aux garanties futures en la matière.
We have our justified doubts as to whether this has in fact been guaranteed for the future.

d) Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 et de l'article 3 du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil(36), les États membres contrôlent l'activité des sociétés de contrôle et de surveillance à des intervalles réguliers ou lorsqu'il existe un doute fondé quant au respect des conditions d'agrément.
(d) Without prejudice to Article 8 of Regulation (EEC) No 729/70 and Article 3 of Council Regulation (EEC) No 4045/89(36), Member States shall inspect the activities of the control and supervisory agencies at regular intervals or when there is reason to doubt whether the conditions for approval have been observed.