Traduction de «famille était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

à la capacité d'une personne de subvenir elle-même à ses besoins et à ceux de sa famille. Contrairement à ce que disait le ministre, j'aimerais que le député de Skeena répète, s'il le peut, que les tribunaux ont jugé que la poursuite des négociations de traités était inconstitutionnelle et illégale.
Contrary to what the minister said, I would like to ask my hon. colleague from Skeena, and for him to reiterate if he could, that the pursuit of the treaties is constitutionally and legally from the court's point of view, illegal.

[Traduction] M. Brad Moore: L'arrêt M. c. H. de la Cour suprême du Canada, prononcé à une majorité de huit contre un, a jugé que la définition de «conjoint» applicable au partenaire aux termes de la Loi ontarienne sur le droit de la famille était inconstitutionnelle parce qu'elle englobait les partenaires non mariés de sexe opposé, mais non pas les partenaires de même sexe.
[English] Mr. Brad Moore: My understanding is that after the decision of M. v. H. the Supreme Court of Canada, by an eight-justice majority, ruled that the definition of “spouse” applicable to partner support in Ontario's Family Law Act was unconstitutional because it included unmarried opposite-sex partners but not same-sex partners.