Vertaling van "opportun de déjà soumettre cette " (Frans → Engels) :

Depuis janvier 2015, selon les règles de l’UE, les victimes et les victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient déjà dans leur propre pays d’une décision de protection interdisant à l’agresseur d’avoir des contacts avec elles, ou limitant ces contacts, peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE, sans avoir à se soumettre à des procédures complexes pour faire reconnaître cette protection.
Since January 2015, according to EU rules, victims and potential victims of crime, who already benefit in their home country from a protection order prohibiting or limiting the aggressor's contact with them, can rely on this protection when travelling or moving to other EU Member States, without having to go through complex procedures to get their protection recognised in other EU Member States.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.
Given that six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.

80. s'étonne que cette année encore, le Conseil propose de soumettre les dépenses administratives de toutes les institutions à des réductions linéaires; estime que, compte tenu de la spécificité de la mission et de la situation de chaque institution de l'Union, leur budget devrait être traité individuellement, et non selon un schéma identique, en tenant compte du stade de développement, des missions opérationnelles, des objectifs de gestion, des besoins en ressources humaines et des politiques immobilières de chacune d'elles; est résolument opposé à la méthode du Conseil, qui accroît uniformément les taux de vacance d'un point de pourcentage, ce qui a pour effet d'augmenter artificiellement la marge; souligne que cette hausse, qui vient s'ajouter aux suppressions de postes déjà effectuées au titre de la réduction de personnel de 1 %, obligerait certaines institutions, déjà touchées par ladite réduction de personnel, à geler leurs recrutements sur postes vacants, ce qui nuirait à leur fonctionnement;
80. Is surprised that once again this year the Council proposes linear cuts to the administrative expenditure for the institutions; reiterates that the budget of each Union institution, due to its specific mission and situation, should be treated individually, without ‘one-size-fits-all’ solutions, taking into account the particular development stage, operational tasks, management goals, human resources needs and building policies of each institution; strongly disagrees with the Council's approach which horizontally inflates the vacancy rate by one percentage point, thus artificially increasing the margin; underlines that this increase, in addition to the posts already suppressed by the 1 % staff reduction, would force certain institutions, already impacted by the above mentioned staff reduction, to freeze recruitment to vacant posts, thus hampering their functioning;

79. s'étonne que cette année encore, le Conseil propose de soumettre les dépenses administratives de toutes les institutions à des réductions linéaires; estime que, compte tenu de la spécificité de la mission et de la situation de chaque institution de l'Union, leur budget devrait être traité individuellement, et non selon un schéma identique, en tenant compte du stade de développement, des missions opérationnelles, des objectifs de gestion, des besoins en ressources humaines et des politiques immobilières de chacune d'elles; est résolument opposé à la méthode du Conseil, qui accroît uniformément les taux de vacance d'un point de pourcentage, ce qui a pour effet d'augmenter artificiellement la marge; souligne que cette hausse, qui vient s'ajouter aux suppressions de postes déjà effectuées au titre de la réduction de personnel de 1 %, obligerait certaines institutions, déjà touchées par ladite réduction de personnel, à geler leurs recrutements sur postes vacants, ce qui nuirait à leur fonctionnement;
79. Is surprised that once again this year the Council proposes linear cuts to the administrative expenditure for the institutions; reiterates that the budget of each Union institution, due to its specific mission and situation, should be treated individually, without ‘one-size-fits-all’ solutions, taking into account the particular development stage, operational tasks, management goals, human resources needs and building policies of each institution; strongly disagrees with the Council's approach which horizontally inflates the vacancy rate by one percentage point, thus artificially increasing the margin; underlines that this increase, in addition to the posts already suppressed by the 1 % staff reduction, would force certain institutions, already impacted by the above mentioned staff reduction, to freeze recruitment to vacant posts, thus hampering their functioning;

Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.
Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.

Il convient toutefois de s’assurer que les pays qui se sont déjà conformés à cette procédure n’auront pas à s’y soumettre de nouveau.
It should however be ensured that countries having already complied with this procedure do not have to introduce a new notification.

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

Une minorité de notre groupe ne trouvait pas opportun de déjà soumettre cette question au Conseil dans la mesure où nous-mêmes en débattons encore, mais une décision démocratique a été prise.
There was a minority in our group who thought it unwise to table this question to the Council at this stage, because we are still debating it ourselves, but a democratic decision has been taken.

Dans ce contexte de blocage, la Commission vient de soumettre une proposition de directive reprenant les éléments de l'accord de 1995 et les incluant dans le protocole. Cette proposition avait déjà été formulée en son temps par le Parlement européen avant le sommet de 1995.
This blockade situation has now seen the Commission produce a proposal for a directive which recalls elements of the 1995 agreement and incorporates parts of them in the protocols, a proposal which, incidentally, Parliament had already made before the 1995 Summit.