Traduction de «opportun d'étendre cette » (Français → Anglais) :

42. préconise une mise en œuvre effective de la directive cadre relative à l'eau et en particulier des plans d'action qu'elle prévoit afin d'assurer des approches locales, territoriales et régionales d'une gestion efficace des eaux et de la protection de celles–ci; juge opportun d'étendre l'éco conditionnalité à cette directive cadre, et fait observer que cela est conforme à l'approche territoriale du développement rural préconisée dans la communication de la Commission.
42. Advocates the effective implementation of the Water Framework Directive action plans, in order to achieve effective water management and watershed protection at local, territorial and regional level ; considers it useful to integrate the WFD into cross-compliance, and notes that this is consistent with the territorial approach to rural development advocated in the Commission communication;

31. considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une réglementation spécifique ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat;
31. Considers that it is appropriate to examine the issues relating to the protection of consumers when they conclude contracts providing digital content, in the light of the protection afforded by Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees; asks the Commission to examine this matter in detail so as to determine whether it is appropriate to propose specific rules or to extend the rules set out in the above directive to this type of contract;

31. considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, de logiciel et de données, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une ou des réglementations spécifiques ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat;
31. Considers that it is appropriate to examine issues relating to the protection of consumers when they conclude contracts providing digital content, software and data, in the light of the protection afforded by Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees; asks the Commission to examine this matter in detail so as to determine whether it is appropriate to propose one or more specific rules or to extend the rules set out in that Directive to this type of contract;

Les ministres ont demandé à la Commission d’étudier les obstacles éventuels à des fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur financier découlant, d’une part, de pratiques de contrôle différentes et, d’autre part, de facteurs plus larges. En conséquence, la Commission a entamé un examen des règles applicables dans le secteur bancaire sur les évaluations des participations, qui permettent aux États membres de suspendre pour des raisons prudentielles l’acquisition de participations au-delà de certains seuils. Comme cette législation est très semblable à la législation correspondante dans le secteur des valeurs mobilières et de l’assurance, il a été jugé opportun d’étendre l’examen à ces secteurs, pour maintenir et renforcer encore la cohérence intersectorielle.
As this legislation is very similar to corresponding legislation in the securities and insurance sectors, it was considered appropriate to extend the review to include these sectors as well, in order to maintain and enhance further cross-sectoral consistency.

Il ne me semble pas opportun d'étendre cette directive, basée sur l'article 175 (ancien article 130 S) du traité CE sur la protection de l'environnement, aux animaux possédés par les cirques.
It does not seem to be appropriate to extend this directive, based on article 175 (ex Article 130 S) of the EC treaty concerning the protection of the environment, to cover animal welfare issues in circuses.

Par la suite il est apparu opportun d'étendre cette facilité à la Roumanie, la Bulgarie et la Tchécoslovaquie.
It subsequently appeared appropriate to extend the facility to Romania, Bulgaria and Czechoslovakia, and the Council has recently given its assent.

Cette procédure avait débouché en octobre 1988 à l'imposition de droit pour certains fabricants et à l'acceptation d'engagements offerts par d'autres producteurs dont Ricoh Company Ltd. Suite à cette enquête, la Commission a établi que Ricoh Company Ldt avait entamé la fabrication ou l'assemblage du produit concerné dans sa filiale à part entière en France - Ricoh industrie France S.A. Elle a jugé opportun d'étendre l'enquête sur l'assemblage de photocopieurs à cette entreprise en ouvrant une nouvelle enquête en mai 1989.
The proceeding led to the imposition of a duty on certain manufacturers in October of that year and the acceptance of undertakings made by other manufacturers, among them Ricoh. After that investigation the Commission discovered that Ricoh's wholly- owned French subsidiary, Ricoh Industrie France S.A., had started manufacture or assembly of the product in question in France. The Commission thought it wise to extend the investigation to this firm's photocopier assembly operation and opened a new investigation in May 1989.