Les ministres ont demandé à la Commission d’étudier les obstacles éventuels à des fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur financier découlant, d’une part, de pratiques de contrôle différentes et, d’autre part, de facteurs plus larges. En conséquence, la Commission a entamé un examen des règles applicables dans le secteur bancaire sur les évaluations des participations, qui permettent aux États membres de suspendre pour des raisons prudentielles l’acquisition de participations au-delà de certains seuils. Comme cette législation est très semblable à la législation correspondante dans le secteur des valeurs mobilières et de l’
assurance, il a été jugé opportun ...[+++] d’étendre l’examen à ces secteurs, pour maintenir et renforcer encore la cohérence intersectorielle.
As this legislation is very similar to corresponding legislation in the securities and insurance sectors, it was considered appropriate to extend the review to include these sectors as well, in order to maintain and enhance further cross-sectoral consistency.