Traduction de «ont été définitivement fermées avant » (Français → Anglais) :

Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au huitième alinéa du présent paragraphe, et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement adopté avant le début de l'exercice, prévues au neuvième alinéa du présent paragraphe, s'appliquent aux inscriptions anticipées.
The eighth subparagraph concerning the amount to be entered in January each year and the ninth subparagraph applicable if the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year shall apply to these advance entries.

Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au paragraphe 4, et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement adopté avant le début de l'exercice, prévues au paragraphe 5, s'appliquent aux inscriptions anticipées.
Paragraph 4, concerning the amount to be entered in January each year, and paragraph 5, applicable if the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year, shall apply to these advance entries.

«Que les choses soient claires, le but de la proposition est de faire en sorte que toutes les mines non compétitives soient définitivement fermées d’ici le 1er octobre 2014.
"The aim of the proposal is to ensure a definitive closure of uncompetitive mines by 1st October 2014.

1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois.
1. By way of derogation from Article 7(1), exemption may be granted in respect of personal property permanently imported before the person concerned establishes his normal place of residence in the Community, provided that he undertakes actually to establish his normal place of residence there within a period of six months.

Décharges, à l'exception des décharges de déchets inertes et des décharges qui ont été définitivement fermées avant le 16.7.2001 ou dont la phase de gestion après désaffection requise par les autorités compétentes conformément à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets s'est achevée
Landfills (excluding landfills of inert waste and landfills, which were definitely closed before 16.7.2001 or for which the after-care phase required by the competent authorities according to Article 13 of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste has expired)

3. Une installation de gestion de déchets ne peut être considérée comme définitivement fermée que lorsque l'autorité compétente a effectué, dans un délai raisonnable, une inspection finale sur place, a évalué tous les rapports présentés par l'exploitant, certifié que le terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets a été remis en état et donné son accord pour la fermeture à l'exploitant.
3. A waste facility may be considered as finally closed only after the competent authority has, without undue delay, carried out a final on-site inspection, assessed all the reports submitted by the operator, certified that the land affected by a waste facility has been rehabilitated and communicated to the operator its approval of the closure.

Ce Programme, selon elles, leur a ouvert des portes qui leur étaient fermées avant qu’elles ne deviennent des ‘partenaires européens’.
The Daphne Programme, they say, has opened doors for them that were closed before they became ‘European partners’.

4. Étant donné que la Lituanie a confirmé que l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina sera fermée avant 2005 et qu'elle s'est engagée à fermer l'unité 2 d'ici à 2009, un programme de soutien aux activités liées au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina sera mis en place.
In view of Lithuania's confirmation that Unit 1 of the Ignalina Nuclear Power Plant will be closed before 2005 and of its commitment that Unit 2 will be closed by 2009, a programme for supporting activities relating to the decommissioning of the INPP will be established.

En ce qui concerne la fermeture de la saison de chasse, le principe d'un échelonnement des dates n'est pas en lui-même contesté par la Commission, et pour certaines espèces, la chasse est effectivement fermée avant le début de la migration.
As regards closing of the hunting season, the principle of staggering (different closing date for different species) is not in itself contested by the Commission, and for some species the hunting season in France does correctly end before migration starts.

Le principe d'un échelonnement des dates n'est pas en lui-même contesté par la Commission, et pour certaines espèces, la chasse est fermée avant le début de la migration.
The principle of staggering (different closing date for different species) is not in itself contested by the Commission, and for some species the hunting season in France does correctly end before migration starts.