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Article à usage privé
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Bien mobilier
Bien personnel
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Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens meubles
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance en recouvrement de biens personnels
Recouvrement de biens personnels
Reprise de possession de biens personnels

Traduction de «biens personnels définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques

rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods


ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property


bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel personal | chattels personal | personal chattels


bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]

personal effects [ personal luggage ]


ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]

order for delivery of personal property


recouvrement de biens personnels [ reprise de possession de biens personnels ]

recovery of personal property


biens personnels et réels [ biens mobiliers et immobiliers | biens meubles et immeubles ]

real and personal property


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle

residuary legatee | residuary devisee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L’exonération n’est accordée que pour les biens personnels définitivement importés au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en possession des biens (règlement définitif de la succession).

1. Exemption shall be granted only in respect of personal property permanently imported not later than two years from the date on which the person becomes entitled to the goods (final settlement of the inheritance).


1. L’exonération n’est accordée que pour les biens personnels définitivement importés au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en possession des biens (règlement définitif de la succession).

1. Exemption shall be granted only in respect of personal property permanently imported not later than two years from the date on which the person becomes entitled to the goods (final settlement of the inheritance).


1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois.

1. By way of derogation from Article 7(1), exemption may be granted in respect of personal property permanently imported before the person concerned establishes his normal place of residence in the Community, provided that he undertakes actually to establish his normal place of residence there within a period of six months.


1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois.

1. By way of derogation from Article 7(1), exemption may be granted in respect of personal property permanently imported before the person concerned establishes his normal place of residence in the Community, provided that he undertakes actually to establish his normal place of residence there within a period of six months.


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Celles et ceux qui ont tué Meech, ils sont de l'autre côté de la Chambre et ce sont eux qui ont précipité le mouvement qui s'est développé au Québec, non pas que je n'aie trouvé, personnellement, ni comme bien de mes collègues, que Meech était une entente qui aurait pu sceller définitivement le sort du Canada et satisfaire définitivement les Québécois.

Those responsible for the demise of Meech are sitting on the other side of this House. They are the ones responsible for the movement that has grown in Quebec, although neither I nor many of my colleagues felt that Meech would be the agreement to settle Canada's fate once and for all and to clearly satisfy Quebecers.


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