Traduction de «considérée comme définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

Échange de Notes mettant en vigueur définitivement l'accord entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile
Exchange of Notes to bring into force definitively the Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America

rémunération considérée aux fins de la pension
pensionable remuneration | PR

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

ii)une quantité d’électricité équivalente à l’électricité considérée a été définitivement enregistrée dans le tableau d’équilibre par le gestionnaire de réseau de transport du côté communautaire d’une interconnexion; et
(ii)an equivalent amount of electricity to the electricity accounted for has been firmly registered in the schedule of balance by the responsible transmission system operator on the Community side of an interconnector; and

i)une quantité d’électricité équivalente à l’électricité considérée a été définitivement affectée à la capacité d’interconnexion allouée par tous les gestionnaires de réseau de transport responsables dans le pays d’origine, le pays de destination et, le cas échéant, chaque pays tiers de transit.
(i)an equivalent amount of electricity to the electricity accounted for has been firmly nominated to the allocated interconnection capacity by all responsible transmission system operators in the country of origin, the country of destination and, if relevant, each third country of transit.

une quantité d’électricité équivalente à l’électricité considérée a été définitivement enregistrée dans le tableau d’équilibre par le gestionnaire de réseau de transport du côté communautaire d’une interconnexion; et
an equivalent amount of electricity to the electricity accounted for has been firmly registered in the schedule of balance by the responsible transmission system operator on the Community side of an interconnector; and

une quantité d’électricité équivalente à l’électricité considérée a été définitivement affectée à la capacité d’interconnexion allouée par tous les gestionnaires de réseau de transport responsables dans le pays d’origine, le pays de destination et, le cas échéant, chaque pays tiers de transit.
an equivalent amount of electricity to the electricity accounted for has been firmly nominated to the allocated interconnection capacity by all responsible transmission system operators in the country of origin, the country of destination and, if relevant, each third country of transit.

une quantité d’électricité équivalente à l’électricité considérée a été définitivement affectée à la capacité d’interconnexion allouée par tous les gestionnaires de réseau de transport responsables dans le pays d’origine, le pays de destination et, le cas échéant, chaque pays tiers de transit;
an equivalent amount of electricity to the electricity accounted for has been firmly nominated to the allocated interconnection capacity by all responsible transmission system operators in the country of origin, the country of destination and, if relevant, each third country of transit;

3. Une installation de gestion de déchets ne peut être considérée comme définitivement fermée que lorsque l'autorité compétente a effectué, dans un délai raisonnable, une inspection finale sur place, a évalué tous les rapports présentés par l'exploitant, certifié que le terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets a été remis en état et donné son accord pour la fermeture à l'exploitant.
3. A waste facility may be considered as finally closed only after the competent authority has, without undue delay, carried out a final on-site inspection, assessed all the reports submitted by the operator, certified that the land affected by a waste facility has been rehabilitated and communicated to the operator its approval of the closure.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

DES 207 DEMANDES DEFINITIVEMENT INTRODUITES , 69 ONT ETE CONSIDEREES COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE LES PROJETS PUISSENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AYANT ETE CONSTATE QU'ELLES NE REPONDAIENT PAS AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU REGLEMENT NO 17/64/CEE , CECI POUR L'UNE OU L'AUTRE DES RAISONS SUIVANTES :
OF THE 207 APPLICATIONS FINALLY SUBMITTED , 69 WERE CONSIDERED NOT TO FULFIL THE CONDITIONS NECESSARY FOR PROJECTS TO RECEIVE AID FROM THE FUND , SINCE IT WAS FOUND THAT THEY DID NOT COMPLY WITH THE EXPRESS PROVISIONS OF REGULATION N 17/64/EEC FOR ONE OR OTHER OF THE FOLLOWING REASONS :