Traduction de «ont été définies soient bientôt » (Français → Anglais) :

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

2. Les entreprises d’investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d’investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l’instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.
2. Investment firms which manufacture financial instruments for sale to clients shall ensure that those financial instruments are designed to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, the strategy for distribution of the financial instruments is compatible with the identified target market, and the investment firm takes reasonable steps to ensure that the financial instrument is distributed to the identified target market.

16. invite les États membres, le Conseil et la Commission à travailler assidûment pour obtenir que la BTWC et la CCAC soient bientôt dotées d'un secrétariat permanent chargé de veiller à leur mise en œuvre effective, à l'exemple de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques créée à cette fin dans le cadre de la convention sur les armes chimiques;
16. Calls upon all Member States, the Council and the Commission to work hard to ensure that, within the foreseeable future, both the BTWC and the CCW are equipped with a permanent secretariat to oversee their successful implementation, along the lines of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons, which was created for that purpose under the Chemical Weapons Convention;

Il convient que les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre, bien qu’ils n’aient pas mis en œuvre un tel plan correctif dans les délais définis, soient soumises à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
Expenditure effected by paying agencies whose accreditation is maintained by their Member State even though they have failed to implement such a remedial plan within the determined time limit should be subject to the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.

Cela signifie que le choix des bénéficiaires de l'aide doit se fonder sur des critères objectivement vérifiables et que l'aide doit être fournie de manière à ce que les besoins prioritaires définis soient couverts par des fonds suffisants.
This means that aid recipients should be identified based on objectively verifiable criteria and that aid should be delivered in such a way that defined priority needs are matched by adequate funds.

que les zones de production soient de haute qualité écologique telle que définie par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et, sous réserve de sa mise en œuvre, soient d'une qualité équivalente aux eaux désignées en vertu de la directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles et ne soient pas impropres du point de vue sanitaire.
the growing areas are of high ecological quality as defined by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and, pending its implementation, of a quality equivalent to designated waters under Directive 2006/113/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the quality required of shellfish waters , and are not unsuitable from a health point of view.

Cet amendement vise à obtenir que les clauses types, qui n'ont pas encore été intégralement définies, soient non seulement élaborées, mais également établies conjointement par la Commission et les États membres.
The amendment is designed to ensure that the standard clauses, which at present do not yet exist in complete form, will not only be jointly framed, but also jointly laid down by the Commission and the Member States.

Selon moi, nous avons besoin d'un marché intérieur qui fonctionne et nous devons tout mettre en œuvre pour que les orientations définies soient transposées au moment opportun, pour éliminer les entraves existant au sein du marché intérieur et assurer une coordination accrue dans ce dernier grâce aux diverses conditions de compétence, afin de supprimer les distorsions de concurrence.
For me, that means we need a properly functioning internal market, in other words we must do everything to implement in good time the directives that have already been adopted, to eliminate obstacles to the internal market, and to achieve greater coordination in the internal market despite the variations in competence, in order to remove distortion of competition.

J'ai donc voté favorablement et je souhaite que les représentants du peuple polonais soient bientôt parmi nous dans cette Assemblée.
I therefore voted for the motion and I hope that there will soon be Polish representatives with us in this Chamber.