Traduction de «délais définis soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant qu’il respecte les procédures en matière de dépôt, de diffusion et de stockage des informations réglementées et les délais définis aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , un émetteur devrait être autorisé à publier les rapports financiers annuels et semestriels exigés au titre de la directive 2004/109/CE dans le cadre du document d’enregistrement universel, à moins que les États membres d’origine de l’émetteur soient différents aux fins du présent règlement et de la directive 2004/109/CE et à moins que la langue du document d’enregistrement universel ne satisfasse pas aux conditions de l’article 20 de la directive 2004/109/CE.
Provided that an issuer complies with the procedures for the filing, dissemination and storage of regulated information and with the deadlines set out in Articles 4 and 5 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , it should be allowed to publish the annual and half-yearly financial reports required under Directive 2004/109/EC as parts of the universal registration document, unless the home Member States of the issuer are different for the purposes of this Regulation and Directive 2004/109/EC and unless the language of the universal registration document does not fulfil the conditions of Article 20 of Directive 2004/109/EC.

le transport du lot de porcs vivants vers l'abattoir dans et à travers des zones situées en dehors des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe soit effectué sur des itinéraires définis au préalable et les véhicules utilisés pour ce transport soient nettoyés, désinfectés et, si nécessaire, désinsectisés dans les meilleurs délais après le déchargement.
the transport of the consignment of live pigs to the slaughterhouse within and through areas located outside of the areas listed in Part II of the Annex is carried out along transport routes specified in advance and the vehicles used for such transportation are cleaned, disinfected and, if necessary, disinsected as soon as possible after unloading.

i)le transport du lot de porcs vivants vers l'abattoir dans et à travers des zones situées en dehors des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe soit effectué sur des itinéraires définis au préalable et les véhicules utilisés pour ce transport soient nettoyés, désinfectés et, si nécessaire, désinsectisés dans les meilleurs délais après le déchargement.
(i)the transport of the consignment of live pigs to the slaughterhouse within and through areas located outside of the areas listed in Part II of the Annex is carried out along transport routes specified in advance and the vehicles used for such transportation are cleaned, disinfected and, if necessary, disinsected as soon as possible after unloading.

(10) Pour garantir des résultats comparables, il convient que les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques soient établies conformément à une ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai défini à partir de la fin de l'année de référence, conformément aux dispositions des annexes du présent règlement.
(10) To guarantee comparable results, statistics on plant protection products should be produced in accordance with a specified breakdown, in an appropriate form and within a fixed period of time from the end of a reference year as defined in the Annexes of this Regulation.

Il convient que les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre, bien qu’ils n’aient pas mis en œuvre un tel plan correctif dans les délais définis, soient soumises à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
Expenditure effected by paying agencies whose accreditation is maintained by their Member State even though they have failed to implement such a remedial plan within the determined time limit should be subject to the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.

27. voit dans la loi envisagée sur les petites entreprises un outil stratégique capital pour soutenir les PME; attend avec impatience des propositions précises quant au financement de ce nouvel outil stratégique; invite instamment la Commission et les États membres à développer également, à cette fin, l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels; fait observer que l'Union se doit d'éviter les paiements tardifs en inventant un mécanisme de contrôle performant et transparent visant à ce que les paiements soient effectués dans un délai défini, dès lors que les PME sont fortement pénalisées par les retards de paiement;
27. Considers the planned Small Business Act an important strategy to support SMEs; is eagerly awaiting precise proposals for funding this new strategic tool; urges the Commission and the Member States to make enhanced use for this purpose also of the resources available through the Structural Funds in this context; notes that, since SMEs are particularly hard hit by late payments, the European Union has to avoid late payments by finding an efficient and transparent monitoring scheme to ensure that payments are effected within a specified period;

22. voit dans la loi envisagée sur les petites entreprises européennes (Small Business Act) un outil stratégique capital pour soutenir les PME; attend avec impatience des propositions précises quant au financement de ce nouvel outil stratégique; invite instamment la Commission et les États membres à développer également, à cette fin, l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels; fait observer que l'Union européenne se doit d'éviter les paiements tardifs en inventant un mécanisme de contrôle performant et transparent qui veille à ce que les paiements soient effectués dans un délai défini, dès lors que les PME sont fortement pénalisées par les retards de paiement;
22. Considers the planned Small Business Act an important strategy to support SMEs; is eagerly awaiting precise proposals for funding this new strategic tool; urges the Commission and the Member States to make enhanced use for this purpose also of the resources available through the Structural Funds in this context; notes that, since SMEs are particularly hard hit by late payments, the European Union has to avoid late payments by finding an efficient and transparent monitoring scheme to ensure that payments are effected within a specified period;

(10) Pour garantir des résultats comparables, il convient que les statistiques sur les pesticides soient établies conformément à une ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai défini à partir de la fin de l'année de référence, conformément aux dispositions des annexes du présent règlement.
(10) To guarantee comparable results, statistics on pesticides should be produced in accordance with a specified breakdown, in an appropriate form and within a fixed period of time from the end of a reference year as defined in the Annexes of this Regulation.

6. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, les États membres veillent, conformément à leurs système et pratiques juridiques, à ce que les modalités et conditions relatives à la fourniture de ces brefs extraits soient définies, notamment en ce qui concerne les modalités de compensation financière, la longueur maximale des brefs extraits et les délais quant à leur diffusion.
6. Without prejudice to paragraphs 1 to 5, Member States shall ensure, in accordance with their legal systems and practices, that the modalities and conditions regarding the provision of such short extracts are defined, in particular, any compensation arrangements, the maximum length of short extracts and time limits regarding their transmission.