Vertaling van "ont été arrêtées puis jugées " (Frans → Engels) :

Pourquoi avons-nous parlé de la technologie, y a-t-il un problème? Il ressort clairement de la lecture des journaux — et je pense que vous le savez mieux que moi — qu’un nombre très important de personnes commettent des crimes au Canada, qu’elles sont arrêtées, accusées, jugées et condamnées pour ces crimes, puis déportées seulement pour revenir ici sous une autre identité et récidiver.
I think it is clear from the press—and I think you people would probably know better than I—that there are significant numbers of persons who commit crimes in Canada, are arrested, charged, tried, and convicted of these crimes, and then deported, only to come back under another identity to do that same thing again.

Il a été mis au secret puis jugé par la Deuxième cour martiale de Damas, alors que les tribunaux militaires ne sont pas censés juger des civils.
He was held incommunicado and tried before the Second Military Court of Damascus, despite the fact that military tribunals should not try civilians.

74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, lors desquels un très grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes ont été arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable, et ce, afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'Union européenne contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;
74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a very substantial number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards and sought to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will have the effect of strengthening the human rights clause in all agreements; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;

74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, où un grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'UE contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'UE; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;
74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a high number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards in order to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will prove to strengthen the human rights clause in all agreements; ; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;

né en 1948; licencié en droit de l’université de Bucarest (1971); études post-universitaires en droit international du travail et en droit social européen, université de Genève (1973-1974); docteur en droit de l’université de Bucarest (1980); assistant stagiaire (1971-1973), assistant titulaire (1974-1985), puis chargé de cours en droit du travail à l’université de Bucarest (1985-1990); chercheur principal à l’Institut de recherche scientifique dans le domaine du travail et de la protection sociale (1990-1991); directeur général adjoint (1991-1992), puis directeur (1992-1996) au ministère du Travail et de la Protection sociale; maître de conférences (1997), puis professeur à l’École nationale d’études politiques et administratives, Bucarest (2000) ; secrétaire d’État au ministère de l’Intégration européenne (2001-2005); chef de département au Conseil législatif de la Roumanie (1996-2001 et 2005-2009); directeur fondateur de la Revue roumaine de droit européen; président de la Société roumaine de droit européen (2009-2010); agent du gouvernement roumain devant les juridictions de l’Union européenne (2009-2010); juge au Tribunal depuis le 26 novembre 2010.
Born 1948; graduated in law from the University of Bucharest (1971); postgraduate studies in international labour law and European social law, University of Geneva (1973-74); Doctor of Laws of the University of Bucharest (1980); trainee assistant lecturer (1971-73), assistant lecturer with tenure (1974-85) and then lecturer in labour law at the University of Bucharest (1985-90); principal researcher at the National Research Institute for Labour and Social Protection (1990-91); Deputy Director-General (1991-92), then Director (1992-96) at the Ministry of Labour and Social Protection; senior lecturer (1997), then professor at the National School of Political Science and Public Administration, Bucharest (2000); State Secretary at the Ministry for European Integration (2001-05); Head of Department at the Legislative Council of Romania (1996-2001 and 2005-09); founding editor of the Romanian Review of European Law; President of the Romanian Society for European Law (2009-10); Agent of the Romanian Government before the Courts of the European Union (2009-10); Judge at the General Court since 26 November 2010.

né en 1952; diplômé en droit de l'université de Vilnius (1974-1979); docteur ès sciences juridiques de l'Académie de droit de Lituanie (1999), avocat au barreau de Lituanie (1979-1990); député du Conseil Suprême (Parlement) de la République de Lituanie (1990-1992), puis membre du Seimas (Parlement) de la République de Lituanie et membre du Comité de l'État et de droit (1992-1996); juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (1996-2005), puis conseiller du Président de la Cour constitutionnelle de Lituanie (depuis 2006); assistant à la chaire de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (1997-2000), puis professeur associé (2000-2004), ensuite professeur (depuis 2004) à ladite chaire et enfin chef de cette chaire de droit constitutionnel (2005-2007); doyen de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (2007-2010); membre de la commission de Venise (2006-2010); signataire de l’acte du 11 mars 1990 de rétablissement de l’indépendance de la Lituanie; auteur de nombreuses publications juridiques; juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2010.
Born 1952; law degree at the University of Vilnius (1974-79); Doctor of Legal Science of the Law University of Lithuania (1999); Member of the Lithuanian Bar (1979-90); Member of the Supreme Council (Parliament) of the Republic of Lithuania (1990-92), then Member of the Seimas(Parliament) of the Republic of Lithuania and Member of the Seimas‘ State and Law Committee (1992-96); Judge at the Constitutional Court of the Republic of Lithuania (1996-2005), then Adviser to the President of the Lithuanian Constitutional Court (from 2006); Lecturer in the Constitutional Law Department of the Law Faculty of Mykolas Romeris University (1997-2000), then Associate Professor (2000-04) and Professor (from 2004) in that department, and finally Head of the department (2005-07); Dean of the Law Faculty of Mykolas Romeris University (2007-10); Member of the Venice Commission (2006-10); signatory of the act of 11 March 1990 re-establishing Lithuania’s independence; author of numerous legal publications; Judge at the Court of Justice since 6 October 2010.

née en 1955; études d’économie, de langues et de droit à King’s College, Cambridge (1973- 1977); assistante et chercheuse à Corpus Christi College, Oxford (1977-1980); admise au barreau (Middle Temple, 1980); barrister (1980-1987 et 1990-2005); référendaire auprès de l’avocat général, puis juge Sir Gordon Slynn (1987-1990); professeur de droit européen et de droit comparé (Director of European Legal Studies) à l’University College London (1990- 1992); professeur (Lecturer) à la faculté de droit (1992-1998), puis professeur associé (Affiliated Lecturer) (1998-2005) à l’université de Cambridge; Fellow of King’s College, Cambridge (depuis 1992); professeur associé et chercheuse (Senior Research Fellow) au Centre for European Legal Studies à l’université de Cambridge (1998-2005); Queen’s Counsel (1999); Bencher of Middle Temple (2005).
Born 1955; studied economics, languages and law at King’s College, Cambridge (1973-77); university teaching and research at Corpus Christi College, Oxford (1977-80); called to the Bar (Middle Temple, 1980); Barrister (1980-87 and 1990-2005); Legal Secretary in the Chambers of Advocate General, subsequently Judge, Sir Gordon Slynn (1987-90); Lecturer in EC and comparative law (Director of European Legal Studies) at University College London (1990-92); Lecturer in the Faculty of Law (1992-98), and subsequently Affiliated Lecturer (1998-2005), at the University of Cambridge; Fellow of King’s College, Cambridge (since 1992); Senior Research Fellow at the Centre for European Legal Studies of the University of Cambridge (1998-2005); Queen’s Counsel (1999); Bencher of Middle Temple (2005).

né en 1934; Advocate (Écosse); Queen's Counsel (Écosse); secrétaire, puis trésorier de la Faculty of Advocates; président du conseil consultatif des barreaux de la Communauté européenne; Salvesen Professor of European Institutions et directeur de l'Europa Institute, université d'Édimbourg; conseiller spécial du House of Lords Select Committee on the European Communities; Bencher honoraire de Gray's Inn, Londres; juge au Tribunal de première instance du 25 septembre 1989 au 9 mars 1992; juge à la Cour de justice depuis le 10 mars 1992.
born 1934; Advocate (Scotland); Queen's Counsel (Scotland); Clerk, and later Treasurer, of the Faculty of Advocates; President of the Consultative Committee of the Bars and Law Societies of the European Community; Salvesen Professor of European Institutions and Director of the Europa Institute, University of Edinburgh; Special Adviser to the House of Lords' Select Committee on the European Communities; Honorary Bencher at Gray's Inn, London; Judge of the Court of First Instance from 25 September 1989 to 9 March 1992; Judge of the Court of Justice since 10 March 1992.

G. considérant que le démantèlement d'installations nucléaires et la gestion des déchets en résultant est un problème qui concerne tous les États membres, mais qui prend un relief tout particulier dans la perspective de 1'élargissement de 1'Union, avec 1'entrée dans celle-ci de nouveaux membres sur le territoire desquels se trouvent des installations devant être prochainement arrêtées puis démantelées,
G. whereas the decommissioning of nuclear installations and the management of the resulting waste is a problem which concerns all Member States but which assumes particular prominence with the prospect of enlargement of the Union to include new members on whose territory are located installations that are due shortly to be shut down then decommissioned,