Vertaling van "secret puis jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez le membre de la Section de l'immigration, qui n'a même pas pour obligation d'avoir fait des études de droit; vous avez tous les juges des cours provinciales et de la Cour fédérale, qui ne peuvent pas entendre d'affaires où il est question de preuves secrètes; puis vous avez les juges désignés de la Cour fédérale, choisis par un juge en chef, qui le peuvent.
You have the Immigration Division member who does not need to have ever gone to law school; you have all the provincial court and Federal Court judges, who cannot hear secret evidence cases; and then you have the designated Federal Court judges, selected by a Chief Justice who can.

Il a été mis au secret puis jugé par la Deuxième cour martiale de Damas, alors que les tribunaux militaires ne sont pas censés juger des civils.
He was held incommunicado and tried before the Second Military Court of Damascus, despite the fact that military tribunals should not try civilians.

Une enquête, diligentée d’abord par le juge Mehlis, puis aujourd’hui par le juge Brammetz, se fait sur place, tandis que la résolution 1559 exige le retrait des troupes et des services secrets syriens du Liban.
An investigation, led initially by Mr Mehlis and now by Mr Brammertz, was carried out in situ, and Resolution 1559 called for the withdrawal of Syrian troops and secret services from Lebanon.