Traduction de «nombreuses personnes arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne arrêtée en zone frontalière
person apprehended in a border area

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

traitement de la personne arrêtée
treatment of the person arrested

personne arrêtée légitimement
lawfully arrested person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais je dirais pour ce qui est de la garde à vue, par exemple, qu'il existe de nombreuses garanties: il faut le consentement du procureur général pour déclencher le processus, il y a la surveillance judiciaire de l'utilisation des engagements, la présence de «motifs raisonnables de croire» qu'une activité terroriste sera mise à exécution, le fait que l'arrestation sans mandat ne peut s'effectuer que lorsqu'elle est nécessaire pour empêcher la mise à exécution d'une activité terroriste, l'obligation de présenter la personne arrêtée à un juge de la cour provinciale dans les 24 heures, la limitation à 48 heures de la prolongation de la détention, et le droit pour la personne concernée de demander au tribunal de modifier les conditions de son engagement.
But as a note with reference to preventive arrest, for example, there are numerous safeguards: the consent of the Attorney General to initiate the process; judicial supervision of the recognizance process; a “reasonable grounds to believe” requirement that terrorist activity will be carried out; the requirement that an arrest without warrant can only be made where it is necessary to prevent the commission of terrorist activity; the requirement to bring the individual before a provincial court judge within 24 hours; the limitation of further detention up to 48 hours beyond that point; and the ability of the person to apply to the court to vary the recognizance.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, où un grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'UE contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'UE; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;
74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a high number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards in order to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will prove to strengthen the human rights clause in all agreements; ; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;

La présidence a immédiatement réagi par une déclaration à la dislocation violente d’un rassemblement pacifique organisé sous l’égide de l’église à Harare le 11 mars 2007, au cours de laquelle un participant a été tué, plusieurs personnes arrêtées et de nombreuses autres arrêtées.
The Presidency reacted immediately to the violent break-up of a peaceful, church-sponsored rally in Harare on 11 March 2007, during which one participant was killed, several were injured and many were arrested, with a statement.

F. considérant que, selon des organisations internationales de défense des droits de l'homme, aucune information n'a été fournie durant l'année écoulée au sujet des milliers de personnes qui ont été arrêtées pour dissimuler la vérité; considérant que les détenus courent un grave danger d'être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, et qu'aucun témoin n'a été autorisé à assister au procès des nombreuses personnes accusées de crimes graves,
F. whereas according to international human rights organisations there has been no news over the past year of the thousands of people arrested in an attempt to hide the truth; whereas those in detention are at serious risk of being subjected to torture and other ill-treatment; and whereas no observers have been allowed to follow the trials of many of those charged with capital offences,

Elle ne ménage aucun effort pour faire connaître ses préoccupations personnelles au sujet des droits des enfants, qui a été le point de départ de ses préoccupations au sujet des droits de la personne en général, prenant la défense de la communauté baha’ie, par exemple, ainsi que celle de très nombreuses personnes qui ont été dans la mire du gouvernement ou qui ont été arrêtées.
She has been tireless in expanding her own concerns in the area of children's rights, which is where she began to embroil her concerns about human rights generally, taking up the cases of the Baha’is, for instance, as well as numerous other cases of people coming under attack and arrest by the government.

L'Union européenne déplore que de nombreuses personnes participant à ces manifestations aient été arrêtées et soient maintenues en prison.
The European Union expresses its concern that many persons taking part in these demonstrations have been arrested and are being held in custody.

De nombreuses personnes arrêtées aux frontières (surtout au sommet de Gênes) ont été fichées dans le Système d'information Schengen (SIS) par des États membres en raison de faits (par exemple, participer à des manifestations antinucléaires) qui sont légitimes dans d'autres États membres.
Many persons stopped at borders (notably at the Genoa summit) were filed in the Schengen Information System (SIS) by Member States for conduct (e.g. having taken part in anti-nuclear demonstrations) which is legitimate in other Member States.

De nombreuses personnes arrêtées aux frontières (surtout au Sommet de Gênes) ont été fichées dans le SIS par des États membres en raison de faits (par exemple, participer à des manifestations antinucléaires) qui sont légitimes dans d'autres États membres.
Many persons stopped at the borders (notably at the Genoa summit) were filed in the SIS by Member States for behaviour (e.g. having taken part in antinuclear demonstrations) which is legitimate in other Member States.

Les véhicules suspects, qui se dirigeaient vers l'Union européenne, ont été repérés et interceptés, des quantités considérables de stupéfiants ont été saisies et de nombreuses personnes ont été arrêtées.
Thus suspect vehicles, heading for the EU, were targeted and intercepted and considerable quantities of narcotics were seized and many arrests made.