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Traduction de «ont voté seront effectivement » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exportation est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées.

Where provision is made for import and export licences, the lodging of a security should be required in order to guarantee that the transactions for which such licences are granted are carried out.


Il ne précise pas de mécanismes par lesquels les parlementaires pourront veiller à ce que les intentions sur lesquelles ils ont voté seront effectivement traduites dans la réalité.

There's no mechanism set down whereby parliamentarians can ensure that the intentions they've endorsed actually are translated into practice.


b)les conditions auxquelles le contrôle a été acquis, y compris des informations sur l’identité des différents actionnaires impliqués, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d’entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus.

(b)the conditions subject to which control was acquired, including information about the identity of the different shareholders involved, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held.


les conditions auxquelles le contrôle a été acquis, y compris des informations sur l’identité des différents actionnaires impliqués, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d’entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus.

the conditions subject to which control was acquired, including information about the identity of the different shareholders involved, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held.


Toutefois, les consommateurs européens ne peuvent réellement exercer leurs droits que s'ils les connaissent et sont convaincus qu'ils seront effectivement sauvegardés et respectés.

However, European consumers can only really take advantage of these rights once they are fully aware of them and confident that they will be protected and enforced effectively.


b)la chaîne des entreprises contrôlées par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus, le cas échéant.

(b)the chain of controlled undertakings through which voting rights are effectively held, if applicable.


la chaîne des entreprises contrôlées par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus, le cas échéant.

the chain of controlled undertakings through which voting rights are effectively held, if applicable.


Il vise à promouvoir la mise au point de méthodes de substitution et à garantir que ces méthodes seront effectivement utilisées dès lors qu'elles existent et qu'elles ont été scientifiquement validées.

It aims at promoting the development of alternative testing methods, and ensuring that these methods are effectively used when they exist and that they are scientifically validated.


Cette protection étendue est due au fait que les dommages à la biodiversité en tant que tels ne sont pratiquement pas couverts par les lois nationales, ou bien, lorsqu'ils le sont, rien ne garantit que les dommages à la biodiversité seront effectivement réparés.

This extended protection is due to the fact that bio-diversity damage as such is hardly covered by national laws, or when it is covered, there is no guarantee that the damaged bio-diversity will actually be restored.


Qui garantira que les règles seront effectivement respectées?

Who will make sure that the rules are in fact observed?




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ont voté seront effectivement ->

Date index: 2022-11-14
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