Traduction de «lesquelles ils ont voté seront effectivement » (Français → Anglais) :

Il ne précise pas de mécanismes par lesquels les parlementaires pourront veiller à ce que les intentions sur lesquelles ils ont voté seront effectivement traduites dans la réalité.
There's no mechanism set down whereby parliamentarians can ensure that the intentions they've endorsed actually are translated into practice.

Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exportation est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées.
Where provision is made for import and export licences, the lodging of a security should be required in order to guarantee that the transactions for which such licences are granted are carried out.

b) les conditions dans lesquelles le seuil entrant en ligne de compte a été atteint, y compris des informations permettant la pleine identification des différents gestionnaires, fonds alternatifs et actionnaires concernés et des personnes agissant de concert avec eux, la personne physique ou la personne morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d'entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus;
(b) the conditions under which the relevant threshold has been reached, including information about the full identification of the different AIFM, AIF and shareholders involved and of persons acting in concert with them, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held;

Ce sont toutes des décisions prises par le gouvernement libéral, contre lesquelles les conservateurs se sont battus et contre lesquelles ils ont voté lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
They were all decisions by a Liberal government that the Conservatives fought and voted against when they were in opposition.

Dès lors, ne sachant pas encore lesquels des collaborateurs actuels seront amenés à quitter effectivement la Commission, cette dernière n’est toujours pas en mesure de communiquer le montant exact des frais engendrés par l’éventuel départ des collaborateurs des commissaires en question.
Accordingly, given that the Commission does not know which of the current staff will be leaving, it is not yet in a position to state the exact sum of the costs incurred through the possible departure of the relevant staff of the Commissioners.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

- créer cinq emplois A7 et cinq emplois C5 pour des antennes d'information régionales dans certains des États membres, les crédits devant cependant être maintenus dans la réserve jusqu'à ce que le Bureau ait décidé si des antennes régionales seront effectivement créées - et, dans l'affirmative, lesquelles - et jusqu'à ce que la commission des budgets ait statué sur une demande de virement des crédits nécessaires;
- to create five A7 and five C5 posts for regional information offices in some Member States, but the appropriations will remain in the reserve until its Bureau has decided whether regional offices will actually be set up - and, if so, which ones - and until its Committee on Budgets has decided on a transfer request for the appropriations concerned;

Il a récemment publié des directives sur les votes par procuration dans lesquelles on explique comment seront tenus les votes relatifs à certaines questions de gouvernance.
It recently came out with proxy voting guidelines that indicate how they intend to vote on certain corporate governance issues.

Je crois que cette disposition signifie que pour voter sur une proposition c'est-à-dire lorsque vient le temps de voter si oui ou non les Premières nations optent pour l'application du projet de loi ceux qui ont droit de vote seront ceux qui ont droit de vote pour choisir l'organe exécutif de la collectivité.
I think the provision means that for the purposes of voting on the proposal that is, voting on whether or not the First Nations are opting into the operation of this bill those who are entitled to vote would include persons who are entitled to vote for the governing body of that community.