Traduction de «ont rendu des décisions terriblement farfelues récemment » (Français → Anglais) :

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur Bahreïn, en particulier celles du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, du 5 septembre 2012 sur les décisions rendues par la Cour d'appel de Bahreïn en ce qui concerne Abdoulhadi al-Khawaja et dix-neuf autres personnes, et du 23 novembre 2012 sur le premier anniversaire de la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, les déclarations de son porte-parole du 13 février 2012 sur l'anniversaire des troubles de Bahreïn, du 10 avril 2012 sur la situation d'Abdoulhadi al-Khawaja à Bahreïn, du 16 août 2012 sur la condamnation de Nabeel Rajab à Bahreïn, du 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 sur les violences qui ont récemment eu lieu à Bahreïn, et les déclarations de la VP/HR du 12 octobre 2011 sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) on Bahrain, in particular her statements of 24 November 2011 on the publication of the report of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), of 5 September 2012 on the decisions of the Bahraini Court of Appeal on the cases of Abdulhadi al-Khawaja and 19 other individuals, and of 23 November 2012 on the first anniversary of the publication of the BICI’s report, the statements by her spokesperson of 13 February 2012 on the anniversary of the unrest in Bahrain, of 10 April 2012 on the situation of Abdulhadi al-Khawaja in Bahrain, of 16 August 2012 on the sentencing of Nabeel Rajab in Bahrain and of 24 October 2012 and of 7 November 2012 on the recent violence in Bahrain, and the statements made by the VP/HR at the European Parliament on 12 October 2011 on the situation in Egypt, Syria, Yemen and Bahrain,

Pourtant, le Japon a infligé toute une série de maux terribles au monde de par le passé et l’un d’eux – l’esclavage sexuel des «femmes de réconfort» – n’a été rendu public que relativement récemment.
However, Japan inflicted many dreadful evils on the world in the past, and one of these – the sexual slavery of ‘comfort women’ – only came to prominence relatively recently.

Plus récemment, des programmes de ce type ont été approuvés par la décision 2005/732/CE de la Commission du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (10), compte dûment tenu des conclusions du groupe de travail sur l’influenza aviaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale rendues à la suite des réunions organisées les 25 août et 6 septembre 2005.
More recently, such programmes have been approved by Commission Decision 2005/732/EC of 17 October 2005 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds during 2005, and laying down reporting and eligibility rules for the Community financial contribution to the implementation costs of those programmes (10) with specific regard to the conclusions of the working group on avian influenza of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, following its meetings on 25 August 2005 and 6 September 2005.

Afin que les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant qui ont déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale demeurent compétentes, les conditions suivantes doivent être remplies: l'enfant doit avoir emménagé récemment dans sa nouvelle résidence et l'un des titulaires de la responsabilité parentale doit continuer de résider dans l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant.
The conditions that must be met for the continuing jurisdiction of the courts of the Member State of the child's former residence that have already issued a judgment on parental responsibility are that the child has only recently moved to his or her new residence while one of the holders of parental responsibility continues to reside in the Member State of the former residence of the child.

Votre rapporteur accueille très favorablement le contenu général de l'initiative suédoise. Il est conscient néanmoins que les terribles actes terroristes commis récemment ont déclenché toute une série de décisions politiques qui rendront à très court terme obsolètes toutes les normes actuellement en vigueur en matière d'extradition.
I hold the overall content of the Swedish initiative in high esteem, but am aware that the recent appalling terrorist attacks have unleashed a whole series of political decisions which will very shortly render all the current legislation on extradition completely obsolete.

Le Conseil compte-t-il prendre une décision visant à mettre en lumière le génocide, dans le sens le plus terrible de ce terme, auquel se livre l'État russe contre le peuple tchétchène et à exiger qu'un terme soit mis à la guerre et que le pouvoir soit rendu aux autorités légitimes de la nation tchétchène ?
Does the Council intend to adopt a decision focusing attention on the appalling genocide being carried out against the Chechen people by the Russian state and demand that the war be ended and power handed back to the legitimate authorities of the Chechen nation?

Le Conseil compte-t-il prendre une décision visant à mettre en lumière le génocide, dans le sens le plus terrible de ce terme, auquel se livre l'État russe contre le peuple tchétchène et à exiger qu'un terme soit mis à la guerre et que le pouvoir soit rendu aux autorités légitimes de la nation tchétchène?
Does the Council intend to adopt a decision focusing attention on the appalling genocide being carried out against the Chechen people by the Russian state and demand that the war be ended and power handed back to the legitimate authorities of the Chechen nation?

J'espère que les juges, particulièrement ceux qui ont rendu des décisions terriblement farfelues récemment, prendront note des discussions que nous aurons aujourd'hui.
I hope the judges, particularly the ones that have made some terribly goofy decisions in the last little while, will take note of our discussions today.

Pensons à la décision Singh rendue en 1985 et plus récemment à la décision Halm qui ont toutes deux contribué à l'apparition d'une nombreuse bureaucratie pour s'occuper des dossiers de réfugiés.
Look at the 1985 Singh decision or the more recent Halm decision that together create a massive bureaucracy to handle refugees.