Vertaling van "décision singh rendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt Singh [ décision Singh ]
Singh ruling

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais aussi dire un mot de la question des réfugiés, en l'abordant sous l'angle de la décision Singh, rendue en 1985.
I would like to touch on the refugee issue. I refer to the Singh decision of 1985.

Une affaire ayant entraîné de nombreux problèmes au sein de notre système d'immigration, c'est la décision Singh rendue en 1985 par les tribunaux.
One case that has resulted in numerous problems in our immigration system is the 1985 court decision called Singh.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, deux ex-sous-ministres de l'Immigration, dont Tom Kent, un ancien conseiller principal des premiers ministres Trudeau et Pearson, disent que la décision Singh rendue par la Cour suprême en 1985 a été désastreuse pour notre système de détermination du statut de réfugié.
Mr. Stockwell Day (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, two former deputy ministers of immigration, one of them being Tom Kent, a former key adviser to Prime Ministers Trudeau and Pearson, are saying that the 1985 Singh decision of the supreme court has been a disaster for our refugee system.

Pensons à la décision Singh rendue en 1985 et plus récemment à la décision Halm qui ont toutes deux contribué à l'apparition d'une nombreuse bureaucratie pour s'occuper des dossiers de réfugiés.
Look at the 1985 Singh decision or the more recent Halm decision that together create a massive bureaucracy to handle refugees.

Je pense précisément à la décision Singh rendue en 1984 qui, comme les députés ne le savent peut-être pas, est une décision avec avis minoritaire.
I am thinking specifically of the Singh decision of 1984 which, as members may not be aware, was a split decision.