Vertaling van "ont fourni des informations inexactes seront invitées " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.

le consommateur a fourni des informations inexactes pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base, alors que des informations exactes auraient conduit à l’absence d’un tel droit.
the consumer provided incorrect information in order to obtain the payment account with basic features where the correct information would have resulted in the absence of such a right.

le consommateur a fourni des informations inexactes pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base, alors que des informations exactes auraient conduit à l'absence de ce droit;
the consumer provided incorrect information in order to obtain the payment account with basic features where the correct information would have resulted in the absence of such a right;

Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union.
However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.

le consommateur a sciemment fourni des informations inexactes pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base, alors que des informations exactes auraient conduit à ce que l'application soit refusée ;
the consumer knowingly provided incorrect information in order to obtain the payment account with basic features where the correct information would have resulted in the refusal of the application ;

Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu'ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu'il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l'évaluation de sa solvabilité ou qu'il n'a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu'il existe d'autres raisons valables compatibles avec le droit de l'Union.
However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.

Si des avocats dûment autorisés à agir transmettent les informations au nom de leurs clients, ces derniers restent pleinement responsables au cas où les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.
Where lawyers duly authorised so to act supply the information on behalf of their clients, the client shall remain fully responsible in the event that the information supplied is incomplete, incorrect or misleading.

C’est pourquoi la proposition de révision des instructions consulaires communes que nous présenterons au début de l’année 2006 sera encore plus claire en ce qui concerne les informations incomplètes fournies par un demandeur et en ce qui concerne les cas où les éléments fournis se révèlent inexacts. La règle sera totalement obligatoire: un visa ne pourra et ne devra pas être délivré.
This is why the proposal for a revision of the Common Consular Instructions, which we will submit in early 2006, will be even clearer as regards incomplete information provided by an applicant, and as regards cases where elements are found to be untrue; the rule will be absolutely binding: a visa cannot and must not be issued.

Des avocats dûment autorisés à agir peuvent transmettre les informations au nom de leurs clients. Ces derniers restent pleinement responsables si les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.
Lawyers duly authorised to act may supply the information on behalf of their clients, in which case the client shall remain fully responsible if the information supplied is incomplete, incorrect or misleading.