Traduction de «des informations inexactes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter de manière inexacte [ représenter faussement | faire une assertion inexacte | faire une déclaration inexacte ]
misrepresent

communication d'informations inexactes | communication d'informations erronées
misreporting

inexact
Inaccurate (qualifier value)

non-couplage erroné | non-couplage inexact | non-collationnement erroné | non-collationnement inexact
erroneous non-match

auteur d'assertion inexacte [ auteure d'assertion inexacte ]
misrepresentor

désignation inexacte d'un bien-fonds
misdescription of land

Constat de données inexactes du SIPM
MPIS Data Discrepancy Observation

déclaration inexacte de poids
false declaration of weight

système d’information de la banque du sang
Blood bank information system

système d’information de chevet
Bedside information system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a).
2. Where the information provided is found to be incomplete or incorrect, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, inform the investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(a) thereof.

2. Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b).
2. Where the information provided is found to be incomplete or incorrect, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, inform the investment firm or the credit institutions referred to in Article 1(2)(b) thereof.

Les informations qu’elles contiennent ne sont pas inexactes ou trompeuses et sont cohérentes avec les informations contenues dans le prospectus, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer, si celui-ci n’a pas encore été publié.
The information contained in an advertisement shall not be inaccurate or misleading and shall be consistent with the information contained in the prospectus, where already published, or with the information required to be in the prospectus, where the prospectus is yet to be published.

estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.
Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.

3. Lorsque les informations fournies dans la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services sont jugées incomplètes ou inexactes, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent sans délai l'établissement de crédit, en indiquant à quels égards les informations sont jugées incomplètes ou inexactes.
3. Where the information provided in the services passport notification is assessed to be incomplete or incorrect, the competent authorities of the home Member State shall inform the credit institution without delay, indicating in which respect the information is assessed to be incomplete or incorrect.

3. Lorsque les informations fournies dans la notification de modification des renseignements relatifs à une succursale sont jugées incomplètes ou inexactes, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent sans délai l'établissement de crédit, en indiquant à quels égards les informations sont jugées incomplètes ou inexactes.
3. Where the information provided in the change in branch particulars notification is assessed to be incomplete or incorrect, the competent authorities of the home Member State shall inform the credit institution without delay, indicating in which respect the information is assessed to be incomplete or incorrect.

3. Lorsque les informations fournies dans la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale sont jugées incomplètes ou inexactes, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent sans délai l'établissement de crédit, en indiquant à quels égards les informations sont jugées incomplètes ou inexactes.
3. Where the information provided in the branch passport notification is assessed to be incomplete or incorrect, the competent authorities of the home Member State shall inform the credit institution without delay, indicating in which respect the information is assessed to be incomplete or incorrect.

S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.
While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.

Dans ce cas, la Commission informe l'organisme agréé des astreintes et des amendes qui peuvent lui être infligées s'il ne donne pas à la suite de cette demande, s'il agit avec un retard injustifié pour communiquer les informations ou s'il fournit délibérément des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à la Commission.
In such a case the Commission shall inform the recognised organisation of the periodic penalty payments and fines that may be imposed for failing to comply with the request or when incurring unjustified delays in the provision of information or providing deliberately incorrect, incomplete or misleading information to the Commission.

Selon le CEPD, il n'est pas envisageable, dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, de donner aux personnes concernées la possibilité de simplement «rectifier »les informations qu'elles jugent incomplètes ou inexactes puisque, dans de nombreux cas, l'enquête aura justement pour objet de déterminer si ces informations sont inexactes.
The EDPS considers that in the context of OLAF investigations it is not possible to provide individuals with the possibility to simply ‘rectify ’the information that they deem as incomplete or inaccurate, obviously because in many cases, ascertaining whether the information is inaccurate will be the subject of the investigation.