Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abrégé des délibérations
Abrégé des délibérations du CPN
CPN
Charge fournie
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Instruments fournis
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Matériel fourni
Mesurer l’efficacité du service fourni
Omission délibérée
Omission volontaire
Présentation et informations fournies
Puissance fournie
Superviser la prestation de services
Superviser les services fournis
Suspendre la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «délibérément fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure


abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]

Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service






Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]

Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens

comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations


mesurer l’efficacité du service fourni

develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Commission devait conclure que Merck et Sigma-Aldrich ont, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés, elle pourrait leur infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.

If the Commission were to conclude that Merck and Sigma-Aldrich intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information, it could impose a fine of up to 1% of the companies' annual worldwide turnover.


Si la Commission devait conclure que GE a, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés en ne l'informant pas de toutes les activités de développement de produits en cause, elle pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.

If the Commission were to conclude that GE intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information by not informing the Commission of all relevant product developments, it could impose a fine of up to 1% of GE's annual worldwide turnover.


À ce stade, la Commission craint donc que Facebook ait fourni, délibérément ou par négligence, des informations inexactes ou trompeuses à la Commission, en violation des obligations qui lui incombent en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.

At this stage, the Commission therefore has concerns that Facebook intentionally, or negligently, submitted incorrect or misleading information to the Commission, in breach of its obligations under the EU Merger Regulation.


Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union.

However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union.

However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.


Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu'ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu'il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l'évaluation de sa solvabilité ou qu'il n'a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu'il existe d'autres raisons valables compatibles avec le droit de l'Union.

However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.


Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public p ...[+++]

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.


Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public p ...[+++]

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.


Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public p ...[+++]

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.


Lorsque les délibérations des comités spéciaux se fondent sur des documents écrits fournis à l'appui, ces documents sont numérotés et diffusés comme documents du comité spécial par les deux secrétaires.

When the deliberations of the Special Committees are based on written supporting documents, such documents shall be numbered and circulated as documents of the Special Committee by the two Secretaries.


w