Traduction de «une telle offre était formulée » (Français → Anglais) :

Mme Monique Hébert (attachée de recherche du comité): Oui, je voudrais simplement signaler que cette clause du préambule, telle qu'elle était formulée dans le projet de loi C-74, revenait fondamentalement simplement à reconnaître le rôle de la science.
Ms. Monique Hébert (Committee Researcher): Yes, I'd just like to point out that this clause in the preamble, as it was formulated in Bill C-74, basically just recognized the role of science.

Mais si une telle demande était formulée, nous serions assurément prêts à la prendre en considération.
But if a request did come, we would certainly consider it.

Aucune information sur les participants aux enchères/appels d'offres n'a été fournie, en dépit des demandes formulées par la Commission, et il est apparu en réalité qu'à chaque fois, le prix définitif payé par l'entreprise était identique au prix fixé de manière arbitraire par les autorités locales.
No information on the auction/bidding process participant was provided as requested by the Commission and in fact on all occasions the final price paid by the company was same as the price arbitrarily set by the local authorities.

Si une telle offre était formulée, la Commission en examinerait les mérites avec rigueur et diligence.
Should such an offer be forthcoming, the Commission would examine its merits thoroughly and swiftly.

Mes collègues du côté ministériel et moi-même avons voté contre la motion parce qu'elle était précipitée et était formulée de telle sorte qu'elle contraignait le gouvernement à prendre une mesure inappropriée.
My government colleagues and I voted against the motion because of the hasty and intemperate language that would insist on forcing the government to act inappropriately.

Air France/KLM fait valoir que la procédure d’appel d’offres telle qu’elle s’est déroulée n’était pas conforme aux exigences des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994.
Air France/KLM states that the tender process as implemented did not meet the requirements of the 1994 Aviation Guidelines.

Cela permet donc, le cas échéant, aux soumissionnaires d'obtenir les informations nécessaires sur les obligations en matière sociale qu'ils devront respecter sur le lieu d'exécution du marché si le marché leur était adjugé et de tenir compte, lors de la préparation de leurs offres, des coûts qu'entraîneraient de telles obligations.
In this way, tenderers can obtain the necessary information in advance on the social obligations that will be applicable if the contract is awarded to them. It also permits tenderers to take account in the preparation of their tenders of the costs that compliance with such obligations would involve.

- 2 - La Commission a pris une décision définitive, qui constate que British Sugar a abusé de sa position dominante jusqu'en août 1986, enfreignant l'article 86 par les pratiques suivantes, la plupart desquelles avaient pour but d'évincer Napier Brown du marché: 1. en refusant de livrer du sucre industriel granulé à Napier Brown, dont une partie était nécessaire pour les opérations d'empaquetage au détail de Napier Brown; 2. en octroyant, pour le sucre destiné à la vente au détailde rabais ne laissant plus, entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel, qu'une marge insuffisante qui ne permettait plus à Napier Brown de réaliser un bénéfice sur la vente de sucre industriel réemballé pourla vente au détail; 3. en présentant des offres de sucre livrable uniquement sur la base du prix rendu; 4. en adoptant un comportement discriminatoire au détriment de Napier Brown se traduisant par le refus de livrer du sucre d'origine exclusivement betteravière à Napier Brown, alors que du sucre d'une telle origine était livré sur demande à d'autres clients.
- 2 - The Commission has adopted a final decision, which states that British Sugar has until August 1986, abused its dominant position under Article 86 by carrying out the following abuses, most of which were aimed at removing Napier Brown from the market: 1. Constructively refusing to supply Napier Brown with industrial sugar, part of which Napier Brown needed for its retail repackaging operations. 2. Reducing its prices for retail sugar to the extent that an insufficient margin existed between its prices for retail and industrial sugar, therefore making it impossible for Napier Brown to repackage industrial sugar and sell it for retail sale at a profit. 3. Offering sugar on a delivered price basis only. 4. Discriminating against Napier Brown by refusing to supply it exclusively beet origin sugar whereas it supplied exclusively beet origin sugar to other purchasers at their request.

D'ailleurs, lorsqu'il nous a été présenté le 29 novembre, l'offre était délibérément formulée de manière à exclure toute modification susceptible d'être apportée à l'Accord définitif nisga'a.
In fact, when they delivered the offer on November 29, that offer was deliberately designed in such a way as to preclude any amendments being made to the Nisga'a Final Agreement.

considérant que l'alignement sur les conditions faites par des entreprises extérieures à la Communauté suppose que les entreprises dans leurs offres aux acheteurs sur le marché commun se trouvent effectivement en concurrence avec les vendeurs étrangers ; que, pour cette raison, les entreprises de la Communauté doivent établir, dans un cas donné, qu'une telle situation, créée par la concurrence effective d'entreprises extérieures à la Communauté, était donnée;
Whereas alignment on the terms of undertakings outside the Community presupposes that undertakings in their quotations to customers in the common market actually are in competition with foreign sellers ; whereas accordingly Community undertakings must show in any given case that this actual competition from undertakings outside the Community did in fact exist;