Traduction de «officiels effectués depuis » (Français → Anglais) :

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée sur la liste des ingrédients figurant directement sur l’emballage ou l’étiquette qui y était apposée.
Following official controls carried out since December 2012 in a number of Member States, the Commission was informed that certain pre-packaged products contained horse meat which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on a label attached thereto.

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y était apposée.
Following official controls being carried out since December 2012 in a number of Member States, the Commission was informed that certain pre-packaged products contained horsemeat, which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on a label attached thereto.

A. considérant que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (ci-après "la haute représentante") a effectué sa première visite officielle à l'étranger, en cette qualité, en Israël et en Palestine en novembre 2014 et qu'elle fut aussi la première haute fonctionnaire de l'Union à se rendre dans cette région depuis la formation du nouveau gouvernement israélien en mai 2015; considérant qu'elle a, à plusieurs reprises, exprimé son engagement à renouveler et à intensifier le rôle de l'Union dans le processus de paix;
A. whereas the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy / Vice- President of the Commission (the ‘High Representative’) made her first official visit abroad in this capacity to Israel and Palestine in November 2014, and was also the first senior EU official to visit after the formation of the new Israeli government in May 2015; whereas the High Representative has on several occasions expressed her commitment to renewing and intensifying the Union’s role in the peace process;

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (connu également comme "le règlement EST" a été adopté en réaction à l'épidémie de BSE dans l'Union européenne. Il établissait pour la première fois une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST et de la BSE. Le règlement consolidait toute la législation antérieure de l'UE relative aux EST. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption et plusieurs mesures complémentaires ont été modifiées ou mises en place pour poursuivre l'éradication, le contrôle et la surveillance de la propagation des EST. D'autres mesures contribuent en outre à instaurer un système complet de sécurité et de surveillance des EST. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux constitue un instrument important parmi d'autres.
In reaction to the BSE epidemic in the EU, Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs) was adopted (this is known as "the TSE Regulation") and established for the first time in a uniform legal basis for the control and prevention of TSEs and BSE. The Regulation consolidated all previous EU legislation governing TSEs. It has been amended several times since its introduction and several additional measures have been amended or introduced to further eradicate, control and monitor the spread of TSEs. In addition, other measures contribute to a comprehensive safety and surveillance regime governing TSEs. An important instrument among others is the food and feed controls Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

En outre, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 882/2004[10], les États membres sont tenus d'adapter leurs plans de contrôle nationaux pour tenir compte des résultats de leurs contrôles officiels ainsi que du contrôle officiel effectué par la Communauté.
Furthermore since the entry into force of Regulation (EC) No 882/2004[10], Member States need to adjust their national control plan as to take into account the results of their official controls as well as the one carried out by the Community.

Depuis l'adoption du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[1], la vérification du respect de ces prescriptions repose également sur le droit communautaire.
Along with the adoption of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules[1], the verification of compliance with these requirements is also based on Community law.

Avec le règlement, nous devons toutefois nous garder de soumettre à de nouveaux examens les vétérinaires officiels qui effectuent leur travail consciencieusement depuis des années.
We should however be careful that official veterinarians, who have been carrying out their responsibilities conscientiously for many years, do not have to take more exams as a result of this proposal for a regulation.

- Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Rolandas Paksas, président de Lituanie, qui a pris place à la tribune officielle et effectue à Bruxelles sa première visite officielle hors de la Lituanie depuis son élection récente.
– I should like to welcome to our distinguished visitors' gallery Mr Rolandas Paksas, the President of Lithuania, who today in Brussels makes his first official visit outside Lithuania since his recent election.

a) aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique ni aucune isolation de B. abortus n'ont été enregistrés depuis au moins trois ans et au moins 99,8 % des troupeaux ont obtenu le statut d'officiellement indemnes de brucellose chaque année au cours des cinq dernières années, le calcul de ce pourcentage devant être effectué le 31 décembre de chaque année.
(a) no case of abortion due to brucella infection and no isolation of B. abortus has been recorded for at least three years and at least 99,8 % of herds have achieved officially brucellosis-free status each year for five consecutive years, the calculation of this percentage to take place on 31 December each calendar year.