Traduction de «contrôles officiels effectués depuis » (Français → Anglais) :

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée sur la liste des ingrédients figurant directement sur l’emballage ou l’étiquette qui y était apposée.
Following official controls carried out since December 2012 in a number of Member States, the Commission was informed that certain pre-packaged products contained horse meat which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on a label attached thereto.

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y était apposée.
Following official controls being carried out since December 2012 in a number of Member States, the Commission was informed that certain pre-packaged products contained horsemeat, which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on a label attached thereto.

Il convient également que des redevances soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
Fees should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.

Il convient également que des redevances ou des participations aux frais soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
Fees or contributions to costs should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.

Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (connu également comme "le règlement EST" a été adopté en réaction à l'épidémie de BSE dans l'Union européenne. Il établissait pour la première fois une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST et de la BSE. Le règlement consolidait toute la législation antérieure de l'UE relative aux EST. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption et plusieurs mesures complémentaires ont été modifiées ou mises en place pour poursuivre l'éradication, le contrôle et la surveillance de la propagation des EST. D'autres mesures contribuent en outre à instaurer un système complet de sécurité et de surveillance des EST. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux constitue un instrument important parmi d'autres.
In reaction to the BSE epidemic in the EU, Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs) was adopted (this is known as "the TSE Regulation") and established for the first time in a uniform legal basis for the control and prevention of TSEs and BSE. The Regulation consolidated all previous EU legislation governing TSEs. It has been amended several times since its introduction and several additional measures have been amended or introduced to further eradicate, control and monitor the spread of TSEs. In addition, other measures contribute to a comprehensive safety and surveillance regime governing TSEs. An important instrument among others is the food and feed controls Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

(51) Les États membres devraient effectuer des contrôles officiels pour s'assurer du respect du présent règlement, en conformité avec le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux .
(51) Member States should carry out official controls in order to enforce compliance with this Regulation in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules .

2. Les contrôles officiels sont effectués par la ou les autorités compétentes conformément aux principes généraux fixés par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).
2. Official checks shall be carried out by the competent authority or authorities in accordance with the general principles laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (2).

En outre, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 882/2004[10], les États membres sont tenus d'adapter leurs plans de contrôle nationaux pour tenir compte des résultats de leurs contrôles officiels ainsi que du contrôle officiel effectué par la Communauté.
Furthermore since the entry into force of Regulation (EC) No 882/2004[10], Member States need to adjust their national control plan as to take into account the results of their official controls as well as the one carried out by the Community.

Depuis l'adoption du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[1], la vérification du respect de ces prescriptions repose également sur le droit communautaire.
Along with the adoption of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules[1], the verification of compliance with these requirements is also based on Community law.

Les États membres effectuent les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers, introduits sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I, conformément à la présente directive et au règlement (CE) n° ./2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux*.
Veterinary checks on products from third countries introduced into one of the territories listed in Annex I shall be carried out by Member States in accordance with this Directive and with Regulation (EC) No ../2004 of the European Parliament and of the Council of on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules *.