Traduction de «officielles précise clairement » (Français → Anglais) :

Pourtant, l'article 16 de la Loi sur les langues officielles précise clairement que les tribunaux fédéraux sont tenus de s'assurer que la personne qui entend la plainte soit capable de comprendre la langue officielle choisie par les parties sans l'aide d'un interprète.
Yet, section 16 of the act clearly states that federal courts have the duty to ensure that the person hearing a case is able to understand the official language chosen by the parties without the help of an interpreter.

À condition que ces précisions soient là, le compte rendu officiel indiquera clairement quel est le texte que nous nous dispensons de lire.
As long as that much is there, the official record will be clear as to what exactly we are dispensing with.

De plus, le projet de loi précise clairement que l'accusé ne pourra avoir recours à ce moyen de défense dans le cas de menaces venant d'une personne qui, dans le cadre de ses fonctions officielles, applique la loi, par exemple un policier, à moins que l'accusé n'ait des motifs raisonnables de croire que la personne en question n'agissait pas de façon légitime.
Furthermore, the bill specifically states that the defence would not be available when responding to threats from people acting in their official capacity to enforce the law for example, police officers unless the accused had reasonable grounds to believe that the person was acting unlawfully.

9. demande aux États membres de garantir une meilleure application des règles impératives concernant les publicités trompeuses et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur automobile et de veiller à ce que toute allégation au sujet de la performance des véhicules soit assortie de précisions écrites qui indiquent clairement que les résultats des essais officiels de l'Union ne reflètent pas les résultats obtenus en conditions de conduite réelles;
9. Calls on the Member States to ensure better enforcement of the mandatory rules regarding misleading advertising and unfair commercial practices in the automobile sector, and to ensure that any claims concerning vehicle performance are accompanied by qualifying text making it clear that existing official EU test figures do not reflect real driving results;

Bien que la proposition dispose que le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne s'applique au travail de l'Agence, votre rapporteur considère qu'elle devrait préciser plus clairement qu'il sera possible au demandeur de communiquer avec l'Agence dans la langue de son choix, dans la mesure où il s'agit de l'une des langues officielles de l'Union.
Although the proposal states that Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the EEC shall apply to work of the Agency, your rapporteur considers that it should be more clearly stipulated that it will be possible for the applicant to communicate with the Agency in the language of his choice provided it is one of the official languages of the Union.

L'entente précise clairement les obligations du comité organisateur en matière de langues officielles.
This agreement spoke very clearly, though, to what the obligations of the organizing committee were in respect to performing its functions around official languages.

En d'autres termes, le projet de loi va préciser clairement que, si le gouvernement ne respecte pas ses obligations aux termes de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, il peut être poursuivi et forcé à respecter ces obligations.
In other words, the bill would make it clear that if the government does not live up to its obligations under part VII of the Official Languages Act it can be taken to court and forced to fulfill those obligations.

La participation des acteurs de l’industrie alimentaire à la sécurité alimentaire a été renforcée, les responsabilités ont été clairement définies et les contrôles officiels ont été établis sur une base plus scientifique et une structure précise.
The participation of stakeholders in the food sector in food safety has been extended, responsibility has been clearly defined, and official controls have been shaped on a more scientific basis and clearly structured.

Le règlement doit préciser plus clairement l'exigence applicable au personnel de l'entreprise qui doit passer le même test que les auxiliaires officiels, comme indiqué à la section III, 1 a).
The Regulation must specify more clearly the requirement for staff of the establishment to pass the same test as official auxiliaries, as set out at III 1 (a).

En outre, le Conseil européen n'est pas une institution créée par le traité et il ne dispose pas de compétences en matière budgétaire; officiellement, il ne peut formuler que des orientations politiques qui doivent être formalisées conformément aux procédures prévues par les traités, ainsi que l'indiquent clairement les conclusions du Conseil de Copenhague lorsqu'elles précisent, à l'annexe I, que "Le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire".
Moreover, the European Council itself is not an institution set up by the Treaty and does not have budgetary competences; formally, it can only give political guidelines which need to be formalised in accordance with the procedures foreseen in the Treaties, as the Conclusions of Copenhagen make clear when stating, in Annex I, “The European Council invites the Commission to take into account this expenditure in its proposal to adjust the Financial Perspective, to be adopted by the European Parliament and the Council in accordance with paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure”.