Traduction de «matière budgétaire officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]
interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]

attitude responsable en matière budgétaire | responsabilité budgétaire
fiscal responsibility

en matière budgétaire
in budgetary matters

refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]
demonstrate compliance with official language requirements

Comité permanent et législatif sur les langues officielles [ Comité permanent sur la politique et les programmes en matière de langues officielles ]
Standing Committee on Official Languages Policy and Programs

Norme de sélection en matière de langues officielles [ Norme de sélection en matière de langue seconde ]
Second Language Selection Standard

transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire
fiscal transparency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (Journal officiel C 373 du 20 décembre 2013, p. 1-11)
Interinstitutional agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (Official Journal C 373 of 20 December 2013, pp. 1-11)

préconise une formation poussée des personnels de la police, de la santé, des magistrats et des procureurs, des membres du culte et des autres personnes exerçant des fonctions officielles en matière de prévention de la violence domestique; réaffirme que pour compléter ces efforts, il faudrait un mécanisme permettant de dépister et de poursuivre les personnes qui s'abstiennent de protéger et d'aider les victimes, ainsi qu'une dotation budgétaire suffisante pour des mesures de protection;
Advocates advanced training for police officers, health personnel, judges, prosecutors, religious personnel and other persons in official positions on the prevention of domestic violence; to complement these efforts, reiterates the need for a mechanism to identify and investigate those who fail to protect and assist victims and for the allocation of sufficient budgetary resources to protection measures;

15. préconise une formation poussée des personnels de la police, de la santé, des magistrats et des procureurs, des membres du culte et des autres personnes exerçant des fonctions officielles en matière de prévention de la violence domestique; réaffirme que pour compléter ces efforts, il faudrait un mécanisme permettant de dépister et de poursuivre les personnes qui s'abstiennent de protéger et d'aider les victimes, ainsi qu'une dotation budgétaire suffisante pour des mesures de protection;
15. Advocates advanced training for police officers, health personnel, judges, prosecutors, religious personnel and other persons in official positions on the prevention of domestic violence; to complement these efforts, reiterates the need for a mechanism to identify and investigate those who fail to protect and assist victims and for the allocation of sufficient budgetary resources to protection measures;

Vous avez également mentionné les réductions budgétaires au sein du ministère et non pas dans nos services ou dans nos investissements en matière de culture et de langues officielles.
You also mentioned budget cutbacks in the department and not in services or investments in the area of culture and official languages.

En outre, le Conseil européen n'est pas une institution créée par le traité et il ne dispose pas de compétences en matière budgétaire; officiellement, il ne peut formuler que des orientations politiques qui doivent être formalisées conformément aux procédures prévues par les traités, ainsi que l'indiquent clairement les conclusions du Conseil de Copenhague lorsqu'elles précisent, à l'annexe I, que "Le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire".
Moreover, the European Council itself is not an institution set up by the Treaty and does not have budgetary competences; formally, it can only give political guidelines which need to be formalised in accordance with the procedures foreseen in the Treaties, as the Conclusions of Copenhagen make clear when stating, in Annex I, “The European Council invites the Commission to take into account this expenditure in its proposal to adjust the Financial Perspective, to be adopted by the European Parliament and the Council in accordance with paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure”.

La prudence sera non seulement inévitable, mais tout à fait approprié de la part des fonctionnaires, lesquels sont censés appliquer toute règle stratégique ou toute orientation officielle pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que celle-ci soit mise en oeuvre, et c'est ce qui explique l'excès de prudence, en l'occurrence en matière de prévisions budgétaires.
Not only is it inevitable, but it's actually quite appropriate for public officials, given any policy rule or any policy mandate, to make sure, as best they can, that it's implemented, and that leads to significant caution in the forecasting in this particular case.

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence européenne de défense avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence européenne de défense dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence européenne de défense; note également, à cet égard, que l'Agence européenne de défense ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité - objectifs allant au-delà de l'objectif global pour 2010 - afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;
24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of Battle Groups and should ensure their compatibility; calls for the Battle Groups to be supplied as a first priority with new, common equipment; cautions, however, that any future achievements of the EDA will, in large measure, be dependent on the (political) goodwill of the Member States; calls for the availability of sufficient budgetary means to permit the realisation of EDA-led armaments initiatives; notes further in this connection that the EDA must not be hindered from pursuing longer term capability goals - goals beyond the Headline Goal 2010 - in order that the Union may benefit from pursuing the ESS objectives;

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence de défense européenne avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande instamment que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence de défense européenne dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande instamment la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence de défense européenne; note également à cet égard que l'Agence de défense européenne ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité - objectifs allant au-delà de l'objectif global 2010 - afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;
24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of combat groups and should ensure their compatibility; calls for the combat groups to be supplied as a first priority with new, common equipment; cautions, however, that any future achievements of the EDA will, in large measure, be dependent on the (political) goodwill of the Member States, calls for the availability of sufficient budgetary means to permit the realisation of EDA-led armaments initiatives; notes further in this connection that the EDA must not be hindered from pursuing longer term capability goals - goals beyond the Headline Goal 2010 - in order that the Union may benefit from pursuing the ESS objectives;

C’est pourquoi un certain nombre d’amendements visent à garantir que l’autorité budgétaire dispose d’informations opportunes sur la situation en matière de droits de l’homme, afin que le Parlement soit en mesure de prendre toute décision qui s’imposerait quant à la demande officielle de suspension de l’accord avec un pays donné.
That is why there are a number of amendments seeking to ensure that the budgetary authority is provided with timely information on the situation as regards the human rights clause, so as to place Parliament in a position to decide, should this prove necessary and in the appropriate manner, to request formally the suspension of the agreements with a country.

= une demande officielle soit introduite qui identifie les bénéficiaires et indique quels canaux de distribution peuvent être utilisés afin que l'aide parvienne à ces bénéficiaires ; = les instances budgétaires fournissent les ressources financières correspondantes ; = cette aide soit conçue de manière à être compatible avec les dispositions en matière d'aide alimentaire de l'article 10 de l'accord sur l'agriculture de l'OMC et puisse ainsi être reconnue dans les enceintes internationales concernées ; - a chargé le président d'informer la présidence du Conseil "Affaires générales" de ce débat et des questions qui y ont été soulevées.
= an official request was submitted which identifies the recipients and shows which channels of distribution may be used so that the aid reaches those recipients; = the budgetary authorities provided the corresponding financial resources; = this aid was designed to be compatible with the food aid provisions in Article 10 of the WTO Agriculture Agreement and could thus be recognised in the international fora concerned; instructed the President to inform the Presidency of the General Affairs Council of the discussions and of the questions raised.