Traduction de «officielles entend-elle prendre » (Français → Anglais) :

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?
What will the Commission do to increase public access to the scientific studies submitted by the industry?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les produits financiers vendus en ligne soient sans risque pour les consommateurs?
What will the Commission do to ensure that financial products sold on-line are safe for consumers?

Quelles autres mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la libéralisation du régime des visas n’entraînera pas un accroissement de la migration irrégulière?
What additional measures will the Commission take to ensure visa liberalisation does not lead to increased irregular migration?

Quelles mesures concrètes entend-elle prendre afin d'interdire les clauses discriminatoires, et quand va-t-elle le faire?
What concrete measures does she intend to take to prohibit discriminatory orphan clauses, and when will she do it?

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre entend-elle prendre ses responsabilités à l'avenir, elle qui annonçait, pas plus tard qu'hier, que les réductions d'effectifs dans son ministère vont continuer?
Mr. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, how does the minister intend to meet her responsibilities in the future, when only yesterday she announced that staff will continue to be cut in her department?

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

6. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre contre les États membres qui n’ont pas complètement ou pas correctement transposé la directive?
6. What measures are the Commission planning to take against the Member States that have not fully or correctly transposed the Directive?

Quelles mesures énergiques et rapides la ministre responsable de la Loi sur les langues officielles entend-elle prendre pour obliger l'armée à respecter la loi dont elle est elle-même responsable?
What quick, vigorous action does the minister responsible for the Official Languages Act intend to take in order to force the Canadian Forces to comply with the act for which she herself is responsible?

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre en œuvre sa nouvelle stratégie ?
What actions does the Commission plan to take in order to implement the new strategy?