Traduction de «officielle rappelle donc » (Français → Anglais) :

21. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement;
21. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament would be an important step towards a more effective use of Parliament’s power of scrutiny;

2. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement, questions qui font actuellement l'objet de discussions entre les institutions en prévision des nouveaux instruments de financement externe pour la période 2014-2020, constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement;
2. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament, as is currently being discussed by the institutions in anticipation of the new external financing instruments 2014-2020, would be an important step towards a more effective use of Parliament’s scrutiny powers;

39. rappelle que le Conseil du 14 décembre 2001 a adopté une résolution indiquant que la consommation des fruits et des légumes contribue efficacement à la santé publique, comme l'a démontré la Direction générale "SANCO" de la Commission dans un document de 2002; ajoute que cette position a officiellement été renforcée par le plan d'action mondial sur la nutrition présenté par l'OMS; jugeant préoccupante pour la santé la diminution de la consommation de fruits et légumes, suggère donc que des campagnes générales d'encouragement à la consommation soient financées par la Commission pour favoriser la consommation de fruits et de légumes produits dans l'Union (par exemple en milieu scolaire); demande en outre que soit instauré un mécanisme de promotion spécifique pouvant être mis en œuvre pour stimuler la consommation des produits pour lesquels un risque de crise est prévisible suite à une production excédentaire; demande par ailleurs que les campagnes de promotion tiennent compte des résultats scientifiques les plus récents en matière de nutrition et donc qu'elles prônent la consommation de fruits et de légumes pas ou peu transformés, l'accent étant mis en particulier sur les produits issus de la culture biologique et sur les espèces régionales et locales de fruits et de légumes afin de renforcer la biodiversité;
39. Recalls that on 14 December 2001 the Council adopted a resolution stating that the consumption of fruit and vegetables is an effective way of promoting public health, as demonstrated by the Commission's DG SANCO in a document dating from 2002; notes that this position was officially bolstered by the Global Plan of Action for Nutrition presented by the WHO; therefore suggests that general campaigns be financed by the Commission to encourage the consumption of fruit and vegetables produced in the EU (e.g. school projects), in view of the decrease in the consumption of fruit and vegetable products, which is worrying from the point of view of health factors; in addition calls for the introduction of a specific promotion mechanism that may be used to promote the consumption of products in connection with which production forecasts indicate the likelihood of a crisis arising as a result of a production surplus; also calls for advertising campaigns to take account of the latest scientific findings in the field of nutrition and, accordingly, to promote the consumption of unprocessed or lightly processed fruit and vegetables, with particular emphasis on organically grown products and on regional and local varieties of fruit and vegetables in order to strengthen biodiversity;

38. rappelle que le Conseil du 14 décembre 2001 a adopté une résolution indiquant que la consommation des fruits et des légumes contribue efficacement à la santé publique, comme l'a démontré la Direction générale SANCO de la Commission dans un document de 2002; ajoute que cette position a officiellement été renforcée par le plan d'action mondial sur la nutrition présenté par l'OMS; jugeant préoccupante pour la santé la diminution de la consommation de fruits et légumes, suggère donc que des campagnes générales d'encouragement à la consommation soient financées par la DG SANCO pour favoriser la consommation de fruits et de légumes produits dans l'UE (par exemple en milieu scolaire); demande en outre que soit instauré un mécanisme de promotion spécifique pouvant être mis en œuvre pour stimuler la consommation des produits pour lesquels un risque de crise est prévisible suite à une production excédentaire; demande par ailleurs que les campagnes de promotion tiennent compte des résultats scientifiques les plus récents en matière de nutrition et donc qu'elles prônent la consommation de fruits et de légumes pas ou peu transformés, l'accent étant mis en particulier sur les produits issus de la culture biologique et sur les espèces régionales et locales de fruits et de légumes qui permettent de renforcer la biodiversité;
38. Recalls that on 14 December 2001 the Council adopted a resolution stating that the consumption of fruit and vegetables is an effective way of promoting public health, as demonstrated by the Commission's DG SANCO in a document dating from 2002; notes that this position was officially bolstered by the Global Plan of Action for Nutrition presented by the WHO; therefore suggests that general campaigns be financed by DG SANCO to encourage the consumption of fruit and vegetables produced in the EU (e.g. school projects), in view of the decrease in the consumption of fruit and vegetable products, which is worrying from the point of view of health factors; in addition calls for the introduction of a specific promotion mechanism that may be used to promote the consumption of products in connection with which production forecasts indicate the likelihood of a crisis arising as a result of a production surplus; also calls for advertising campaigns to take account of the latest scientific findings in the field of nutrition and, accordingly, to promote the consumption of unprocessed or lightly processed fruit and vegetables, with particular emphasis on organically grown products and on regional and local varieties of fruit and vegetables in order to strengthen biodiversity;

On trouve donc un peu paradoxal aujourd'hui que ce soit en 2002 que nous nous engagions dans cette voie, alors que d'autres institutions et d'autres parlements modernes en Amérique ont décidé bien avant cette institution-ci de procéder à ce qui devrait être normal, officiel, acceptable et même, à la rigueur, légitime (1025) Je rappelle qu'au Québec, le processus de sanction royale, par ce qu'on pourrait appeler une procédure sommaire, date de 1969.
It is somewhat strange that we had to wait until 2002 to do the same thing, when other institutions and modern parliaments in America decided long ago to have this procedure, which should be considered normal, official, acceptable and legitimate (1025) In Quebec, I would point out, royal assent has been given through what could be called a summary process since 1969.

Il y avait un deuxième courant d'opinion, surtout présent au Québec, qui disait que ce n'était pas tant de rapatrier la Constitution, qui n'avait pas à ce moment-là, il faut s'en rappeler, de version officielle française et dont la moitié des articles étaient déjà périmés, et on disait au Québec, particulièrement par la voie de ses dirigeants, et je suis sûr que le député de Kingston et les Îles s'en rappellera, que l'important n'était pas tant-c'était à ce moment-là, en tout cas, le sentiment des dirigeants du Québec-de rapatrier la Constitution que de revoir fondamentalement l'équilibre du fédéralisme canadien et de s'attaquer, donc, aux articles 91 et 92.
There was a second tendency, mainly in Quebec, to say that the important thing was not necessarily patriating the Constitution which at the time, I may recall, had no official French version while half of its sections were already obsolete, so Quebec's political leaders said, and I am sure the hon. member for Kingston and the Islands will remember this, that the important thing was not necessarily-that was how Quebec's leaders felt at the time, in any case-to patriate the Constitution but to revise thoroughly the balance of Canadian federalism, which meant reviewing sections 91 and 92.

Devant le Comité, l’ancienne commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, a rappelé que les sièges sociaux d’institutions fédérales qui déménagent d’une région bilingue à une région unilingue conservent l’obligation de servir le public dans les deux langues officielles([17]). Les trois institutions à l’étude (Commission canadienne du tourisme, Anciens combattants Canada et Financement agricole Canada) ont donc des obligations à respecter à cet égard.
The former Commissioner of Official Languages, Dyane Adam, told the Committee that the head offices of federal institutions that move from a bilingual to a unilingual region are still required to serve the public in both official languages ([17]) The three institutions under consideration (Canadian Tourism Commission, Veterans Affairs Canada and Farm Credit Canada) therefore have obligations in terms of service to the public that must be met.

Je suis donc prêt à rendre ma décision sur le rappel au règlement soulevé par le leader de l'opposition officielle à la Chambre, le député de Fraser Valley, au sujet de la recevabilité, sur le plan de la procédure, d'un sous-amendement proposé par le leader du gouvernement à la Chambre à l'amendement visant la motion sur le conseiller en éthique présentée pendant une journée de l'opposition.
I am now ready to rule on the point of order raised by the hon. House leader of the official opposition, the hon. member for Fraser Valley, concerning the procedural acceptability of the subamendment proposed by the hon. government House leader on the amendment to the opposition day motion concerning the ethics counsellor.

Je me rends compte que mon temps est presque écoulé, donc, je conclurai en rappelant que l'opposition officielle appuie les principes contenus dans le projet de loi C-41, mais que nous avons de sérieuses réserves sur la pertinence du pouvoir discrétionnaire que se réserve le gouvernement et sur certains éléments d'application.
I see that my time is almost up; I will therefore conclude by stressing that the official opposition supports the principles set out in Bill C-41, but that it has strong reservations about the appropriateness of the discretionary power the government is reserving for itself and about certain enforcement provisions.