Vertaling van "oeuvre détaillées soient " (Frans → Engels) :

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humains en culture qui sont mises en banque ou isolées.
In the Council meeting of 30th September 2002, the Council and the Commission agreed that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the FP6 have to be established by 31 December 2003.Furthermore, in that occasion, the Commission stated that, during that period and pending the establishment of detailed implementation provisions, it will not propose to fund such, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.

(24) considérant que le SEBC et la BCE ont été chargés d'élaborer les obligations de déclaration statistique en vue de la zone euro de manière à ce qu'elles soient pleinement opérationnelles lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troisième phase»); que la préparation dans le domaine statistique est essentielle pour permettre au SEBC d'accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu'un élément essentiel à cet égard est l'adoption, avant la troisième phase, des règlements de la BCE en matière statistique; qu'il est souhaitable d'informer, en 1998, les intervenants du marché au sujet des modalités détaillées dont la BCE jugerait l'adoption nécessaire pour la mise en oeuvre des obligations de déclaration statistique; qu'il est donc nécessaire de doter la BCE, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'un pouvoir réglementaire;
(24) Whereas the ESCB and ECB have been entrusted with the task of preparing the statistical reporting requirements for the euro area for their full operation in the third stage of Economic and Monetary Union (hereinafter referred to as 'Stage Three`); whereas timely preparation in the statistical field is essential to enable the ESCB to fulfil its tasks in Stage Three; whereas an essential element of preparation is the adoption, ahead of Stage Three, of ECB statistical regulations; whereas it is desirable to inform market participants during 1998 of the detailed provisions the ECB may deem necessary to adopt for the implementation of its statistical reporting requirements; whereas it is therefore necessary to provide the ECB from the date of entry into force of this Regulation with a regulatory power;

Compte tenu du caractère prioritaire de l'objectif 1, de la définition d'un nouvel objectif 2 et du maintien du Fonds de cohésion, il est proposé de renforcer les procédures d'évaluation, de contrôle, d'information et de communication dans l'utilisation de ces fonds, de manière à garantir que les zones de montagne soient dûment prises en compte, que les populations de ces régions soient conscientes des possibilités existantes et des résultats des mesures mises en oeuvre, et que la vulnérabilité de ces régions sur le plan environnemental soit bien prise en considération; il est également proposé d'effectuer, dans le cadre du programme unique adopté pour chaque région, en particulier au titre de l'objectif 1, une évaluation comparative détaillée (ex-ante et ex-post) des mesures adoptées et de leur impact sur les zones de montagne dans le contexte régional.
In view of the priority accorded to Objective 1, defining a new Objective 2 and maintaining the Structural Funds, it is proposed that the procedures for assessment, monitoring, information and communication governing the use of these funds should be strengthened so as to ensure that due account is taken of mountain regions, that the populations of these regions are aware of the possibilities available and the outcome of measures taken, and that the environmental vulnerability of these regions should not be overlooked. Under the individual programmes for each region, with particular reference to Objective 1, it is also proposed that there should be a detailed comparative assessment (ex ante and ex post) of the measures adopted and their impact on mountain areas in the regional context.

M. Mac Sharry a déclaré qu'il souhaitait que des propositions détaillées sur la mise en oeuvre progressive de la réforme de la PAC soient préparées par la Commission pour le milieu de l'année.
Mr Mac Sharry said that he expected that detailed proposals for the gradual implementation of the CAP reform would be prepared by the Commission by mid-year.